- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation des travaux et absence de trouble manifestement illicite
L'article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux peuvent ordonner en référé des mesures ne se heurtant à…
- Troubles de voisinageViolation des servitudes de vue entre propriétés contiguës et troubles manifestement illicites
Les articles 678 et 679 du Code civil régissent les servitudes de vue entre propriétés contiguës. Toute ouverture donnant sur un toit pourvu d'une ouverture est considérée comme une vue soumise à des distances…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude d’écoulement des eaux et responsabilité des propriétaires
L'article 640 du Code civil établit que les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue empêchant cet écoulement, tandis que le propriétaire supérieur…
- Troubles de voisinageLiquidation d’astreinte et prescription en matière de troubles de voisinage et copropriété
La responsabilité des propriétaires en matière de troubles de voisinage est régie par les articles 544 et 1382 du Code civil, qui établissent que tout propriétaire doit user de son droit de manière à…
- Troubles de voisinageLiquidation d’astreinte et prescription en matière de troubles de voisinage et copropriété
La responsabilité des propriétaires en matière de troubles de voisinage est régie par les articles 544 et 1382 du Code civil, stipulant que tout propriétaire doit user de son droit sans causer de trouble…
- Troubles de voisinageIrrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge de la mise en état en matière civile
Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf si elles mettent fin à l'instance. L'alinéa…
- Troubles de voisinageJurisprudence en bruits de voisinage
Bruits, nuisances et responsabilités : la jurisprudence sur les Troubles du voisinage clarifie ce qui dépasse les inconvénients normaux et comment le prouver. Découvrez les règles clés, les seuils d’émergence et les tendances récentes…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : nuisances sonores causées par des aboiements de chiens
La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que chacun a le droit de jouir de ses biens, sous réserve de ne pas causer de troubles à autrui. En matière…
- Troubles de voisinageNullité du rapport d’expertise et désignation d’un expert spécialisé en arboriculture
L'article 233 du code de procédure civile stipule que "le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée". Cette disposition…
- Troubles de voisinageInstallation non autorisée d’un spa sur terrasse : trouble manifestement illicite en copropriété
Les travaux effectués sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires constituent un trouble manifestement illicite, justifiant l'engagement d'une action en référé. L'installation d'un spa de nage sur une terrasse, considérée comme partie commune spéciale,…