- Troubles de voisinageConformité des plantations aux règles de voisinage et prescription trentenaire en litige
L'article 671 du Code civil stipule que les arbres ne peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite de propriété si leur hauteur dépasse deux mètres. L'article 672 permet au voisin…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : troubles anormaux liés à une haie de bambous et réparation du préjudice
Madame [E] justifie de son titre de propriété lui conférant la jouissance exclusive d'un jardin attenant à son appartement, lui donnant qualité pour agir contre Monsieur [S] en raison des troubles causés par la…
- Troubles de voisinageNuisances sonores liées à une pompe à chaleur : recevabilité de l’expertise judiciaire
L'article R 1334-31 du code de la santé publique stipule qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la…
- Troubles de voisinageResponsabilité du vendeur en matière de délivrance et troubles de voisinage liés à un bail commercial
L'article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, l'acte de vente contenait une clause de garantie engageant les vendeurs…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux du voisinage et force majeure en matière d’inondation
L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation stipule que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités légales n'entraînent pas droit à réparation si…
- Troubles de voisinageViolation de servitude de passage : Obligation d’enlever les obstacles sur le fonds servant
La servitude de passage permet à un propriétaire d'un fonds dominant d'accéder à son bien en traversant un fonds servant, établie par un acte notarié. Dans ce cas, la servitude a été définie dans…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : obligation de réparation d’un mur mitoyen et exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d'un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision lorsque deux conditions sont réunies : l'existence d'un…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : confirmation de l’expertise ordonnée en référé
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, sous deux conditions : l'absence de procès en cours et l'existence d'un motif légitime. Le demandeur, M. [U] [S],…
- Troubles de voisinageConformité des installations et troubles de jouissance en copropriété : analyse juridique
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et jouit librement des parties privatives et communes, sous la condition de ne…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile pour violation de domicile et préjudice moral en voisinage conflictuel
La responsabilité civile est régie par l'article 1240 du Code civil, qui établit que la faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une personne. Le tribunal a retenu que Monsieur [N] avait commis une…