- Troubles de voisinageNuisances sonores et non-respect du règlement de copropriété : troubles illicites constatés
Le trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel tout propriétaire doit user de son bien sans causer de nuisances à ses voisins. En matière de copropriété, le règlement définit les droits…
- Troubles de voisinagePrescription de l’action en responsabilité pour nuisances sonores et visuelles en copropriété
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de…
- Troubles de voisinageObstruction d’un passage commun : constatation d’un trouble manifestement illicite
L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, le demandeur a soutenu que…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage : évaluation des nuisances d’un centre équestre
L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Aucun propriétaire ne…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage : échec de la demande de réparation des consorts C.
L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Aucun propriétaire ne…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : bornage, empiètement et atteinte à la vie privée en litige
L'article 646 du code civil stipule que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs. Un bornage antérieur rend irrecevable toute nouvelle action, sauf si la limite…
- Troubles de voisinageResponsabilité du copropriétaire pour infiltrations d’eau et troubles du voisinage
Le copropriétaire qui subit des troubles anormaux du voisinage peut agir en réparation du préjudice lié à la jouissance de son lot. Les infiltrations d'eau dans l'appartement de M. [U] proviennent d'une fuite à…
- Troubles de voisinagePrescription de l’action en responsabilité pour nuisances olfactives en copropriété
Le délai de prescription pour exercer une action en justice en matière de responsabilité civile commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d'intenter son action. En matière…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude de passage, troubles anormaux et préjudices indemnisables.
La servitude de passage, en tant que servitude discontinue, est régie par l'article 691 du Code civil, stipulant que celles-ci ne peuvent s'acquérir que par titre. Pour qu'une servitude de passage soit opposable, elle…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude de passage, troubles anormaux et préjudices indemnisables
La servitude de passage, en tant que servitude discontinue, est régie par l'article 691 du Code civil, stipulant que celles-ci ne peuvent s'acquérir que par titre. Pour qu'une servitude de passage soit opposable, elle…