- Troubles de voisinageResponsabilité des copropriétaires et du constructeur pour effondrement d’un mur mitoyen
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Bien qu'un copropriétaire puisse…
- Troubles de voisinageLitige de voisinage : expertise judiciaire sur l’origine des fissures d’un mur séparatif
L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir une expertise judiciaire avant un procès, sous condition de démontrer un motif légitime. Le juge des référés a jugé les preuves des consorts [C] insuffisantes,…
- Troubles de voisinageEmpiètement et responsabilité : condamnation à la destruction d’une construction illégale
La propriété est protégée par le droit civil, notamment par les articles 544 et 1353 du Code civil, qui établissent que nul ne peut être contraint de céder sa propriété sans son consentement. En…
- Troubles de voisinageDroit civil voisinage : guide et analyse pratique
Vous cherchez à apaiser vos conflits de voisinage sans perdre vos droits ? Ce guide pratique décortique le Code civil et la jurisprudence pour comprendre les limites de la propriété, prévenir les nuisances et…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et trouble anormal de voisinage : analyse des responsabilités et régulations
La théorie des troubles anormaux du voisinage, issue de l'article 544 du Code civil, stipule que le droit de propriété est limité par l'obligation de ne pas causer à autrui un dommage dépassant les…
- Troubles de voisinageViolation des articles 676 à 678 du code civil : troubles de voisinage et suppression d’une fenêtre.
Le propriétaire d'un mur non mitoyen peut pratiquer des jours ou fenêtres, sous réserve de respecter les articles 676 et 678 du code civil. L'article 676 impose que ces fenêtres soient garnies d'un treillis…
- Troubles de voisinageConformité des travaux et troubles anormaux de voisinage : suppression d’une fenêtre litigieuse
Le propriétaire d'un mur non mitoyen peut pratiquer des jours ou fenêtres, sous réserve de respecter les articles 676 et 678 du code civil. L'article 676 exige que ces fenêtres soient garnies d'un treillis…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux de voisinage et servitude de raccordement à l’égout
Les époux [C] ont fondé leurs prétentions sur la servitude de raccordement à l'égout, leur conférant un droit d'usage sur la canalisation. La responsabilité des propriétaires de la canalisation, [R] [E] épouse [M], est…
- Troubles de voisinageServitude de vue et trouble anormal de voisinage : analyse des responsabilités et réparations
Les articles 678 à 680 du Code civil régissent les servitudes de vue et imposent des distances minimales pour l'implantation de vues. L'article 678 stipule qu'aucune vue droite ne peut être créée à moins…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux de voisinage et servitude de raccordement à l’égout
Les époux [C] ont fondé leurs prétentions sur la servitude de raccordement à l'égout, leur conférant un droit d'usage sur la canalisation. La responsabilité de [R] [E] épouse [M] est engagée en raison de…