- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : irrecevabilité des demandes de réparation et de dépréciation
La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint de souffrir les inconvénients de voisinage qui excèdent…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux de voisinage et servitude de raccordement à l’égout
Les époux [C] ont acquis leur bien avec une servitude de raccordement à l'égout, impliquant une obligation pour les propriétaires voisins de maintenir les canalisations. Ils ont invoqué la responsabilité des troubles anormaux de…
- Troubles de voisinageConformité des plantations et vues obliques : analyse des droits de propriété et préjudices
L'article 671 du code civil stipule que les arbres ne peuvent être plantés près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite. L'expert judiciaire a constaté qu'aucune plantation permanente n'était présente…
- Troubles de voisinageEmpiétements sur propriété voisine : condamnation à démolir et supprimer ouvrages litigieux
Conformément à l'article 545 du code civil, tout propriétaire peut exiger la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans preuve de faute de l'auteur de l'empiétement. Le tribunal a constaté que les fondations…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : irrecevabilité des demandes de réparation et dépréciation
La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint de souffrir les inconvénients de voisinage qui excèdent…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : irrecevabilité des demandes de réparation des préjudices
La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 544 du Code civil, stipulant que nul ne peut être contraint de souffrir les inconvénients de voisinage excédant les inconvénients normaux…
- Troubles de voisinageCréation de vues illicites et troubles de voisinage : analyse des conséquences juridiques
L'article 678 du code civil stipule qu'il est interdit d'avoir des vues droites ou fenêtres sur l'héritage voisin sans une distance de dix-neuf décimètres. Cette disposition protège l'intimité des propriétés voisines. Le tribunal a…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : expertise judiciaire sur l’édification d’un mur litigieux
L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander une mesure d'instruction avant tout procès pour établir la preuve de faits liés à un litige. La…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : expertise judiciaire sur l’édification d’un mur litigieux
L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander des mesures d'instruction avant tout procès. La S.N.C. SRJN immobilier a justifié son intérêt en invoquant des…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : empiétement, servitude de vue illicite et indemnisation des préjudices.
La création d'une vue irrégulière est régie par les articles 678 et 679 du Code civil, qui stipulent qu'il faut respecter une distance minimale de 1,90 mètre pour les vues droites et de 0,6…