- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitudes de vue, démolition et préjudice de jouissance en copropriété
Les articles 678 et 679 du Code civil régissent les servitudes de vue et les distances minimales pour l'édification de fenêtres et balcons. L'article 678 impose une distance de dix-neuf décimètres pour les vues…
- Enclaves / ServitudesTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 18 novembre 2025, N° de RG 25/00027
L'article 834 du code de procédure civile permet d'accorder une autorisation d'accès à la propriété voisine pour le tour d'échelle, facilitant des travaux indispensables à la conservation d'un immeuble. La jurisprudence exige que l'occupation…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : élargissement des droits de propriété et élagage des végétaux
L'article 673 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds peut contraindre le voisin dont les branches d'arbres avancent sur son terrain à les couper. En l'espèce, le tribunal a constaté qu'aucun végétal…
- Troubles de voisinageResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour nuisances sonores et préjudice de jouissance
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 établit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers lorsque ceux-ci ont leur origine dans les parties communes.…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage en copropriété : nuisances sonores et désistement en justice
Le désistement de la demande en justice est régi par l'article 384 du code de procédure civile, permettant au demandeur de se désister pour mettre fin à l'instance. Ce désistement n'est parfait que par…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : élargissement des droits de propriété et limites de hauteur des haies
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage et absence de trouble manifestement illicite en référé judiciaire
L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Un…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour trouble anormal de voisinage : contestation de la construction et brise-vue
Tout propriétaire a le droit de jouir de sa propriété de manière absolue, mais ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.…
- Troubles de voisinageExpertise judiciaire sur nuisances sonores et troubles de voisinage : mesures et responsabilités engagées
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour conserver ou établir des preuves. Les demandeurs ont fourni des éléments probants, dont un…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles manifestement illicites : obligations d’isolation et indemnisation en référé
L'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un…