- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage et absence de trouble manifestement illicite en référé judiciaire
L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Un…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour trouble anormal de voisinage : contestation de la construction et brise-vue
Tout propriétaire a le droit de jouir de sa propriété de manière absolue, mais ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile délictuelle et nuisances sonores : absence de faute de l’exploitant industriel
Les époux [T] ont fondé leur action sur les articles 1240 et 1241 du code civil, établissant la responsabilité civile délictuelle. Pour prouver la responsabilité de la société Sirmet, ils devaient démontrer une faute,…
- Troubles de voisinagePrescription des actions en justice concernant la reconstitution de haies et talus bocagers.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans cette affaire,…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : injonctions réciproques et médiation pour apaiser les tensions.
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément à l'article 1533 du Code civil. Cette mesure vise à favoriser la résolution…
- Troubles de voisinagePrescription de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage et irrecevabilité
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est fondée sur une action…
- Troubles de voisinageConformité des constructions au permis de construire et préjudice de jouissance en limite de propriété
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolition par un tribunal judiciaire en raison de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si…
- Troubles de voisinageDésistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’honoraires d’avocat.
Le désistement d'appel est régi par les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Selon l'article 394, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. L'article…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles anormaux de voisinage : responsabilité d’une crèche confirmée
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer…
- Troubles de voisinagePrescription de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage et irrecevabilité
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est fondée sur une action…