- Troubles de voisinageResponsabilité civile délictuelle et trouble anormal de voisinage lié à un centre canin
Le trouble anormal de voisinage repose sur l'idée que chacun doit user de son droit sans causer de préjudice à autrui. La jurisprudence a établi que les troubles doivent être anormaux, dépassant les inconvénients…
- Troubles de voisinageArrêt de l’exécution provisoire concernant l’élagage de cyprès en raison de servitude et risques excessifs
La servitude de vue est régie par les articles 637 et suivants du Code civil, permettant au propriétaire d'un fonds dominant d'exiger que le fonds servant ne obstrue pas la vue. En cas de…
- Troubles de voisinageResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour trouble de jouissance lié à nuisances sonores
L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives et communes, sans nuire aux droits des autres. L'article 14 alinéa 4 précise que…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte au droit de propriété et régularisation des demandes successorales
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil, qui stipulent que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage et exécution d’un accord de conciliation en matière de propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. La théorie du trouble anormal de…
- Troubles de voisinageResponsabilité délictuelle et trouble anormal de voisinage : indemnisation des préjudices subis.
Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est établi par la jurisprudence. En l'espèce, les travaux de terrassement réalisés par l'entreprise engagée par M. [X] ont…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : obligations d’élagage et limites de propriété en droit civil.
Les dispositions de l'article 673 du code civil stipulent que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". Toutefois, la jurisprudence…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : obligation d’élagage d’un marronnier et troubles anormaux du voisinage
L'article 673 du Code civil stipule que le propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain. Les fruits tombés naturellement lui appartiennent. Ce droit de couper…
- Troubles de voisinageFermeture de fenêtres litigieuses : conditions d’arrêt de l’exécution provisoire non remplies
En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si certaines conditions sont remplies. La partie qui a comparu en première instance sans faire…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : perte de vue et évaluation de la valeur immobilière contestées
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas causer un trouble anormal de voisinage. Ce trouble doit être grave et/ou répété, dépassant…