- Troubles de voisinageCaducité de la déclaration d’appel et conséquences sur les dépens en matière de référé
L'article 906-2 du code de procédure civile stipule qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la réception…
- Troubles de voisinageAtteinte au droit de propriété et trouble anormal de voisinage : analyse des modifications d’un mur mitoyen
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas causer un trouble anormal de voisinage. Ce trouble doit être apprécié selon les circonstances…
- Troubles de voisinageLiquidation d’astreinte pour trouble anormal du voisinage et défaut d’entretien immobilier
Le trouble anormal du voisinage est régi par l'article 544 du Code civil. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défaut d'entretien de la propriété de madame [M] [F] causait un préjudice…
- Troubles de voisinageEmpiétement sur propriété voisine : droit de démolition et conditions de réparation du préjudice
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. Nul ne peut être contraint de…
- Troubles de voisinageResponsabilité délictuelle et expertise judiciaire en cas de désordres immobiliers voisins
Aux termes de l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, sauf exceptions. Cette obligation vise à favoriser la résolution amiable des litiges, notamment…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles anormaux du voisinage : responsabilité et mesures d’astreinte.
L'article R 1336-5 du Code de la Santé Publique stipule qu'aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. L'article R 1336-7 précise que l’atteinte à…
- Troubles de voisinageAtteinte au droit de propriété et trouble de jouissance : condamnation pour dégradation immobilière
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. Les époux [S] ont dégradé…
- Troubles de voisinageMédiation judiciaire ordonnée pour résoudre un litige de stationnement illicite en copropriété
L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour favoriser la résolution amiable des litiges. Cette disposition souligne l'importance de…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : troubles liés à l’entretien des haies et à l’urbanisme du carport.
L'article 671 du Code civil stipule que les arbres ne peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite séparative pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur. L'article 672…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : échec de la demande de résiliation de bail et d’expulsion.
La résiliation d'un bail pour trouble anormal de voisinage repose sur l'obligation pour le locataire d'user paisiblement des lieux loués. En cas de non-respect, le bailleur peut résilier le bail. La théorie des troubles…