- Troubles de voisinageNuisances sonores liées à l’exploitation d’un camping : demande d’expertise judiciaire admise
L'article 145 du code de procédure civile permet à un justiciable de demander une mesure d'instruction avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait…
- Troubles de voisinageNuisances olfactives et sonores en copropriété : expertise judiciaire et provision refusée
L'article 145 du code de procédure civile permet à un juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de preuves. Dans cette affaire,…
- Troubles de voisinageCondamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux sous astreinte pour désordres des balcons
Le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a été condamné à réaliser des travaux réparatoires pour mettre fin…
- Troubles de voisinageResponsabilité extracontractuelle et prescription en matière de désordres immobiliers.
Les époux [X] ont tenté d'engager la responsabilité de M. [U] en raison des désordres causés à leur propriété par l'état de délabrement de l'immeuble voisin. Pour que leur action soit recevable, ils devaient…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : nuisances industrielles et responsabilité des propriétaires voisins
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas causer à autrui un trouble anormal du voisinage. En l'espèce, l'activité de…
- Troubles de voisinageResponsabilité délictuelle et nécessité d’un constat amiable pour évaluer les dommages subis.
En matière de responsabilité civile, le propriétaire d'un bien immobilier peut engager la responsabilité de son voisin en cas de dommages causés par des infiltrations d'eau, à condition de prouver le lien de causalité…
- Troubles de voisinageAbus de droit et troubles du voisinage : condamnation pour procédures abusives et dommages-intérêts.
La demande d'expertise en référé est régie par l'article 145 du Code de procédure civile, qui stipule qu'il doit exister un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant dépendre de…
- Troubles de voisinageMesure d’expertise ordonnée pour établir des désordres constructifs liés à la végétation voisine
L'article 145 du code de procédure civile permet à un demandeur d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès, à condition de justifier d'un motif légitime. Ce motif se traduit par l'existence d'un "procès en…
- Troubles de voisinageDésistement d’instance en référé : conditions de validité et conservation des dépens
Le désistement d'instance est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Selon l'article 394, "Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage en copropriété : troubles de jouissance et respect du règlement de copropriété
L'intervention volontaire est régie par l'article 329 du code de procédure civile, stipulant que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de son auteur, qui doit avoir le droit d'agir. Le syndicat…