Le juge a accepté l’intervention de l’intervenant, soulignant que les désordres affectant les balcons étaient similaires pour tous. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable, et même en cas de contestation, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Le syndicat des copropriétaires a reconnu la nécessité de réaliser des travaux réparatoires pour remédier aux problèmes signalés, mais a demandé le rejet de la demande d’astreinte, arguant que celle-ci ne devrait commencer qu’après un délai de six mois suivant la décision.
Cependant, le juge a noté que les désordres étaient connus depuis au moins juin 2021, ce qui justifiait l’imposition d’une astreinte. Il a donc ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux nécessaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir deux mois après la signification de la décision, et ce pour une durée de six mois. Le juge a également condamné le syndicat aux dépens de la procédure et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à garantir l’exécution d’une obligation, et son prononcé est justifié par l’ancienneté des désordres constatés, ce qui démontre l’urgence et la nécessité d’une intervention rapide pour éviter des dommages supplémentaires. Le tribunal a également statué sur les dépens, condamnant le syndicat des copropriétaires à en supporter l’intégralité, et a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’allouer des frais à la partie gagnante.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à effectuer régulièrement des vérifications et des travaux d’entretien préventif sur les parties communes de votre copropriété afin de prévenir l’apparition de désordres.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02526 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ6
3 copies
GROSSE délivrée
le 06/10/2025
à Me Thierry FIRINO MARTELL
Me Christine MOREAUX
COPIE délivrée
le 06/10/2025
à
Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [H] [G]
née le 02 Juin 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Monsieur [R] [O]
Né le 09 Janvier 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CINE THEATRE, Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son Syndic, le Cabinet MLS
Dont le siège est :
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [F] [Y]
né le 16 Décembre 1994 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [G] et Madame [O] au syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE devan le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] et Madame [O] et Monsieur [Y] intervenant volontaire
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE
A l’audience, les parties renoncent d’un commun accord à l’ordonnancement d’une expertise judiciaire .
II – MOTIFS
Il sera fait droit à l’intervention volontaire de Monsieur [Y] celui-ci connaissant les mêmes désagréments affectant le balcon attenant à son appartement, balcon situé dans la continuité du balcon des consorts [B]
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner son exécution, éventuellement sous astreinte.
Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE s’engage à faire réaliser les travaux réparatoires destinés à mettre fin aux désordres affectant les balcons des requérants et de l’intervenant volontaire et conclut au rejet de la demande de condamnation sous astreinte présentée en demande considérant que subsidairement l’astreinte ne pourrait commencer à courir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir.
Compte tenu de l’ancienneté des désordres existant depuis au moins la date de leur constatation amiable du 28 juin 2021 et du rapport d’expertise amiable ALFA du 8 octobre 2021, le prononcé d’une astreinte est pertinent et assortira la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE à effectuer les travaux de rectification de pente et tous travaux nécessaires à mettre un terme aux désordres dénoncés par les consorts [B] et Monsieur [Y].
Sur la demande d’exécution de l’ordonnance de référé au seul vu de la minute :
La minute étant conservée au minutier éléctronique détenu au Tribunal Judiciaire, il ne peut être délivré qu’une copie exécutoire aux avocats.
La demande étant sans objet sera donc rejetée.
Sur les dépens :
Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE aux entiers dépens de l’instance
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
III – DÉCISION
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
FAIT droit à l’intervention volontaire de Monsieur [Y]
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE à faire procéder aux travaux de rectification de pente et à tous travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés par les consorts [B] et Monsieur [Y] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant 6 mois
DIT n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE aux entiers dépens de la présente procédure
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,