- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la propriété, troubles anormaux et servitude de passage contestés
L'article 545 du Code civil stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. En parallèle, l'article 1253 précise que…
- Troubles de voisinageQualification de la parcelle comme commun de village et application du décret de 1792
La qualification de « commun de village » pour une parcelle de terrain dépend de l'usage collectif par les habitants, sans attribution de propriété. Selon l'article 10 du décret du 28 août 1792, les…
- Troubles de voisinageDémolition de constructions irrégulières : exigences de motivation et régularisation en urbanisme
L'article 455 du code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé, garantissant ainsi le droit à un procès équitable. La cour d'appel a violé cette obligation en ne tenant pas compte des…
- Troubles de voisinageCompétence juridictionnelle en matière de travaux privés et distinction des travaux publics
Les travaux immobiliers sont considérés comme des travaux publics lorsqu'ils répondent à une fin d'intérêt général et impliquent l'intervention d'une personne publique. La cour d'appel a jugé que les travaux demandés par M. et…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : obstruction des ventilations et conditions préexistantes
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, selon l'article 544 du Code civil. La cour d'appel a rejeté les demandes du GAEC, estimant que l'obstruction causée par…
- Troubles de voisinageIndemnisation des préjudices liés aux nuisances sonores et olfactives en voisinage
L'indemnisation des préjudices résultant de nuisances sonores et olfactives doit être calculée en tenant compte de la date de naissance du préjudice. La cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts à…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : obstruction des ventilations et santé animale en cause
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, conformément à l'article 544 du Code civil. Ce principe implique que toute construction doit respecter les droits des voisins, en…
- Troubles de voisinageIndemnisation des préjudices liés aux nuisances sonores et olfactives en voisinage
L'indemnisation des préjudices résultant de nuisances sonores et olfactives doit être calculée en tenant compte de la date de naissance du préjudice. La cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts à…
- Troubles de voisinageInversion de la charge de la preuve dans la liquidation d’astreinte pour cessation d’exploitation commerciale
La charge de la preuve concernant l'exécution d'une obligation de ne pas faire incombe au créancier. En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dans…
- Troubles de voisinageCassation d’une condamnation pour procédure abusive : absence de faute caractérisée.
L'article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de cassation…