- Troubles de voisinageDémolition d’une construction en violation du cahier des charges d’un lotissement : disproportion des sanctions.
La demande de démolition d'un ouvrage en raison de sa non-conformité au cahier des charges d'un lotissement peut être rejetée si le coût de cette démolition est manifestement disproportionné par rapport aux conséquences dommageables…
- Troubles de voisinageBornage judiciaire : irrecevabilité des demandes de fixation des limites de propriété.
La cour d'appel a constaté que les premières conclusions notifiées par Mme [F] ne comportaient pas de prétentions claires concernant la fixation des limites de propriété. Elle a jugé que les prétentions de Mme…
- Troubles de voisinageServitude de passage : conditions d’usage et interdiction de stationnement clarifiées par la Cour
Le propriétaire d'un fonds débiteur d'une servitude de passage ne peut diminuer l'usage de cette servitude. Selon l'article 701 du code civil, il doit respecter l'usage et ne pas créer d'obstacles. En cas de…
- Troubles de voisinageDémolition d’un ouvrage empiétant : contrôle de proportionnalité et droit de propriété.
Le propriétaire d'un fonds sur lequel un ouvrage d'un autre propriétaire empiète a le droit d'obtenir la démolition de cet ouvrage. Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder…
- Troubles de voisinageReconnaissance d’une servitude de passage et contradiction dans le dispositif judiciaire
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. La cour d'appel a méconnu les termes du litige en considérant que la demande de Mme [X] visait la modification de l'assiette de…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour trouble anormal de voisinage et partage de responsabilité en pollution
La responsabilité civile délictuelle est régie par l'article 1240 du code civil, qui stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. La faute de…
- Troubles de voisinageAtteinte à la vie privée et trouble manifestement illicite : vidéo-surveillance en voisinage.
L'article 9, alinéa 1er, du code civil, applicable en Polynésie française, établit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit protège les individus contre les atteintes à leur intimité, notamment…
- Troubles de voisinageAtteinte à la vie privée et trouble manifestement illicite : vidéo-surveillance en voisinage
L'article 9, alinéa 1er, du code civil garantit le droit au respect de la vie privée. La cour d'appel a constaté la présence d'une caméra de vidéo-surveillance orientée vers un chemin commun, soulevant des…
- Troubles de voisinageConsentement du voisin et servitude de vue : analyse des conditions de mise en œuvre
L'article 675 du code civil stipule qu'aucun voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans un mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture. La cour d'appel a rejeté les demandes de M. [B],…
- Troubles de voisinageAbus de droit d’ester en justice : conditions de la responsabilité et dommages-intérêts refusés
L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en abus du droit d'ester en justice, nécessitant la démonstration d'une faute. Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité délictuelle est engagée en cas de faute,…