- Troubles de voisinageAbus de droit d’ester en justice : conditions de la responsabilité et dommages-intérêts
L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en abus du droit d'ester en justice, nécessitant la démonstration d'une faute. La cour d'appel a condamné Mme [H] à verser des dommages et intérêts à M.…
- Troubles de voisinageCassation partielle sur l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir en matière de troubles de voisinage
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf disposition contraire. La cour d'appel a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir de la société Axa France IARD, considérant qu'il s'agissait…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile et dépens : précisions sur la charge des frais en appel
La juridiction de renvoi doit statuer sur la charge de tous les dépens exposés, y compris ceux liés à la décision cassée, conformément à l'article 639 du code de procédure civile. La cour d'appel…
- Troubles de voisinageLimitation de vue et trouble anormal de voisinage : analyse de la responsabilité civile.
Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, principe fondamental en droit civil français. La Cour de cassation a rappelé que la construction d'un mur pignon, limitant la vue, peut constituer…
- Troubles de voisinageServitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille en copropriété
L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit est un principe fondamental du droit civil, inscrit dans l'article 1348 du Code civil. Ce principe garantit que les juges doivent respecter la lettre et…
- Troubles de voisinageCassation pour excès de pouvoir : annulation d’un accord et travaux imposés sur un mur séparatif
La cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant sur des demandes déclarées irrecevables, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. Le jugement du premier juge avait déclaré irrecevables les demandes…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite et obligation d’entretien d’un mur privatif en droit de propriété
La chute de pierres d'un mur privatif sur un fonds contigu constitue un trouble manifestement illicite pour le propriétaire affecté. Selon l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite et voisinage : responsabilité liée à un mur privatif
L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les litiges de…
Bruit et tranquillité publique — Veille juridique
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