Un tribunal judiciaire a condamné l’assuré et la société d’assurance à verser des sommes aux copropriétaires pour les travaux de reprise des désordres et pour leurs préjudices de jouissance. En appel, la société Axa a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que les demandes des copropriétaires étaient tardives. Cependant, la cour d’appel a déclaré cette fin de non-recevoir irrecevable, ce qui a conduit la société à contester cette décision.
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par la société. Elle a constaté que la cour d’appel avait violé le code de procédure civile en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir, qui pouvait être soulevée à tout moment. En conséquence, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, tout en confirmant la condamnation solidaire de la société et de l’assuré à verser des sommes aux copropriétaires.
La Cour a également ordonné le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour qu’elle soit examinée à nouveau, tout en condamnant les parties aux dépens. Enfin, la demande de l’un des copropriétaires a été rejetée, et une somme a été allouée à la société Axa pour couvrir ses frais.
De plus, l’article 624 du code de procédure civile stipule que la cassation d’une décision entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui en dépendent. Dans ce cas, la cassation de l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir a entraîné la cassation des condamnations in solidum de la société et de M. [L] à payer diverses sommes à M. [B] et à M. [R], en raison du lien de dépendance entre ces dispositions.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à soulever toutes les fins de non-recevoir dès que possible, même en appel, afin de garantir leur recevabilité.
Cour de cassation – Chambre civile 2
N° de pourvoi : 22-21.513
ECLI:FR:CCASS:2025:C200286
Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 27 mars 2025
Décision attaquée : Cour d’appel de Nancy, du 13 juin 2022
Président
Mme Martinel (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 286 F-D
Pourvoi n° P 22-21.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-21.513 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1],
4°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [G].
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2022), M. [L], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société), a réalisé des travaux dans son appartement au sein d’un immeuble en copropriété.
3. Se plaignant de troubles anormaux de voisinage , M. [B] et M. [R], propriétaires chacun d’un appartement situé au sein de la même copropriété, ont notamment demandé à un tribunal de grande instance la condamnation solidaire de M. [L] et son assureur à réparer l’ensemble de leurs préjudices.
4. Par un jugement du 27 avril 2020, un tribunal judiciaire a notamment condamné in solidum M. [L] et la société à payer à M. [B] et à M. [R] diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres et de leurs préjudices de jouissance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par elle à l’action en paiement de M. [B] et de M. [R] à son encontre, alors « que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; d’où il suit qu’en déclarant irrecevable, par application de l’article 564 du code de procédure civile, la demande tendant à opposer une prescription à Messieurs [B] et [R] tirée de la tardiveté des réclamations formées à son encontre par ceux-ci, ce qui constituait une fin de non-recevoir recevable en appel, la cour d’appel a violé ledit texte, ensemble l’article 123 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 123 du code de procédure civile :
6. Aux termes de ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
7. Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la société aux demandes en paiement de M. [B] et de M. [R], l’arrêt retient que la cour d’appel était saisie d’une prétention nouvelle de ce chef.
8. En statuant ainsi, alors que la fin de non recevoir pouvait être proposée en tout état de cause y compris à hauteur d’appel, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. La société fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec M. [L] à payer à M. [B] et M. [R] diverses sommes et de la condamner in solidum avec M. [L] à payer à M. [B] et à M. [R] diverses sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors que « la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par application de l’article 624 du code de procédure civile la cassation par voie de conséquence des chefs de l’arrêt visés par le second moyen qui en sont dans la dépendance. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 624 du code de procédure civile :
10. En application de ce texte, la cassation des dispositions de l’arrêt constatant l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir opposée par la société à M. [B] et M. [R] entraîne la cassation des chefs de dispositif en ce qu’il condamne in solidum la société et M. [L] à payer diverses sommes à M. [B] et à M. [R] et les condamne au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la société Axa France IARD à l’action en paiement de M. [B] et de M. [R] à son encontre, confirmé le jugement en tant qu’il avait condamné in solidum la société Axa France IARD et M. [L] à payer les sommes suivantes : à M. [B] : Travaux de reprise des désordres : 12 031 euros TTC à réévaluer suivant l’évolution de l’indice BT 01 valeur avril 2013 jusqu’au jour du présent jugement. Coût de la maîtrise d’oeuvre : 8 % : 962 euros. Préjudice de jouissance : 650 euros par mois à compter du mois de septembre 2012 jusqu’à exécution par M. [L] des travaux de remise en état de la structure porteuse de son appartement. Préjudice de jouissance complémentaire : 1 300 euros. Frais de déménagement : 142,56 euros. – à M. [R] : Travaux de reprise des désordres : 11 979,99 euros TTC à réévaluer suivant l’évolution de l’indice BT 01 valeur avril 2013 jusqu’au jour du présent jugement. Coût de la maîtrise d’oeuvre : 8 % : 958 euros. Préjudice de jouissance : 450 euros par mois à compter du mois d’octobre 2012 jusqu’à exécution par M. [L] des travaux de remise en état de la structure porteuse de son appartement. Préjudice de jouissance complémentaire : 900 euros, ainsi que la somme de 3 000 euros, et condamné in solidum M. [L] et la société à payer la somme de 1 500 euros à M. [B] et M. [R] chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 13 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;
Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;
Condamne M. [L] , M. [B] et M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et condamne in solidum M. [L] , M. [B] et M. [R] à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:C200286