- Points juridiquesMédiation judiciaire : résoudre les conflits de voisinage efficacement – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 mars 2026, RG n° 25/02211
Conflits de voisinage : La désignation d'un médiateur dans un litige entre voisins permet d'initier une démarche amiable pour résoudre les différends. La juridiction a ordonné une mesure de médiation confiée au CIMA, favorisant…
- Points juridiquesServitude de passage : irrecevabilité pour absence de règlement amiable préalable – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 24/01894.
Règlement amiable préalable : Le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur des demandes de constatation ou de rappel, celles-ci n'étant pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. En vertu de…
- Points juridiquesServitude de passage : irrecevabilité pour absence de règlement amiable préalable – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 24/01894.
Règlement amiable préalable : Le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur des demandes de constatation ou de rappel, celles-ci n'étant pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. En vertu de…
- Points juridiquesEmpiètement sur propriété : expertise judiciaire pour déterminer responsabilités et solutions – Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 22/01683
Empiètement sur propriété : La recevabilité de l'action en démolition pour empiètement repose sur le principe de l'imprescriptibilité du droit de propriété. Le tribunal a rappelé que le droit de propriété est perpétuel, permettant…
- Points juridiquesRéticence dolosive en immobilier : comment prouver l’absence d’information essentielle ? Tribunal judiciaire de Toulon, 9 mars 2026, N° de RG 21/01263.
Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande, considérant que le projet immobilier voisin ne constituait pas une information d'importance…
- Points juridiquesRéticence dolosive en matière immobilière : obligations d’information et conséquences – Tribunal judiciaire de Toulon, 9 mars 2026, N° de RG 21/01258
Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande, considérant que le projet immobilier voisin, bien que non divulgué, ne constituait…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : conditions et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Verdun, 5 mars 2026, N° de RG 25/00471
Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d'un contrat de bail peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations du locataire, notamment en matière de troubles de voisinage. Le bailleur doit prouver…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : conditions et conséquences – Tribunal judiciaire de Verdun, 5 mars 2026, N° de RG 25/00471
Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d'un contrat de bail peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations du locataire, notamment en matière de troubles de voisinage. Le bailleur doit prouver…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : recours et responsabilités des propriétaires – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 6 mars 2026, N° de RG 25/00038
Trouble anormal de voisinage : La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui confère à chaque propriétaire le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer un…
- Points juridiquesResponsabilité du voisinage : troubles liés aux travaux de démolition et réparation des préjudices – Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 mars 2026, N° de RG 23/04226.
Responsabilité du voisinage : La responsabilité sans faute peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Le demandeur doit prouver l'existence d'un trouble anormal et établir un lien de causalité direct…