- Troubles de voisinageNuisances olfactives et sonores : recours en référé pour faire cesser un trouble
Recours en référé : La cour a confirmé l'ordonnance de référé en déboutant la demande de provision, considérant l'absence de préjudice sérieux. En matière de troubles du voisinage, le juge des référés peut ordonner…
- Troubles de voisinageAccès à la propriété : comment prouver l’enclavement et obtenir une servitude de passage ?
Servitude de passage : Lorsqu'un propriétaire invoque un état d'enclave, il doit prouver qu'il ne dispose que d'une issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation normale de son fonds. La jurisprudence précise que…
- Points juridiquesDroit de propriété → Demande de démolition d’un mur empiétant sur un terrain voisin – Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 23/00514
Empiétement sur terrain : La cour rappelle que la demande de démolition d'un mur empiétant sur une propriété doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce. La…
- Troubles de voisinageDroit de propriété → Demande de démolition d’un mur empiétant sur un terrain voisin
Empiétement sur terrain : La cour rappelle que la demande de démolition d'un mur empiétant sur une propriété doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce. La…
- Points juridiquesPropriété foncière : contestation de bornage et empiètement de clôture – Cour d’appel de Toulouse, 4 mars 2026, N° de RG 24/01657
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l'enlèvement de la clôture, considérant qu'elle empiétait sur le fonds d'autrui. L'empiètement justifie la demande de suppression des ouvrages, sans…
- Points juridiquesResponsabilité des propriétaires et travaux sur mur mitoyen : enjeux et solutions – Cour d’appel de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 24/02156.
Responsabilité des propriétaires : La responsabilité des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une vue litigieuse peut être engagée en cas de création d'une vue par des travaux effectués sur un fonds voisin. Le tribunal a…
- Troubles de voisinagePropriété foncière : contestation de bornage et empiètement de clôture
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l'enlèvement de la clôture, considérant qu'elle empiétait sur le fonds d'autrui. L'empiètement justifie la demande de suppression des ouvrages, sans…
- Troubles de voisinageResponsabilité des propriétaires et travaux sur mur mitoyen : enjeux et solutions.
Responsabilité des propriétaires : La responsabilité des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une vue litigieuse peut être engagée en cas de création d'une vue par des travaux effectués sur un fonds voisin. Le tribunal a…
- Troubles de voisinagePropriété foncière : contestation de bornage et empiètement de clôture
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l'enlèvement de la clôture, considérant qu'elle empiétait sur le fonds d'autrui. L'empiètement justifie la demande de suppression des ouvrages, sans…
- Troubles de voisinageResponsabilité des propriétaires et travaux sur mur mitoyen : enjeux et solutions.
Responsabilité des propriétaires : La responsabilité des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une vue litigieuse peut être engagée en cas de création d'une vue par des travaux effectués sur un fonds voisin. Le tribunal a…