Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Servitude de passage : Lorsqu'un propriétaire invoque un état d'enclave, il doit prouver qu'il ne dispose que d'une issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation normale de son fonds. La jurisprudence précise que…

Bornage de parcelles : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que la demande de remise en état de la pelouse et du mur se heurte à une contestation sérieuse, hors…

Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la propriété du mur séparatif, établissant que seul le mur longeant le jardin appartient à l'un des propriétaires. Le reste…

Droit de passage : La cour a déclaré irrecevable la demande relative à l'enlèvement des coffrets EDF et Orange, considérant qu'elle n'avait pas été formulée devant le premier juge. En revanche, elle a jugé…

Survol de propriété : Le juge des référés a ordonné le déplacement d'une grue surplombant une propriété, la considérant comme un trouble de voisinage. En appel, la cour a infirmé cette décision, jugeant que…

Conflits de voisinage : Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de mesures provisoires et d'indemnité provisionnelle. Les demandes de mesures urgentes doivent démontrer un trouble manifestement…

Trouble manifestement illicite : La cour d'appel a déclaré recevable l'appel des propriétaires d'un terrain, tout en rejetant leur demande d'expertise judiciaire. En matière de trouble manifestement illicite, il incombe à la partie qui…

Trouble anormal du voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage repose sur la preuve d'un trouble excédant la gêne normalement supportable. La cour a retenu que les désordres subis par le…

Obligations de travaux : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant les travaux de dérivation de la source d'eau, considérant que l'obligation de l'appelante était remplie. Pour les travaux de suppression…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance ordonnant l'arrachage des bambous plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative. Elle a souligné que le propriétaire peut…