- Troubles de voisinageResponsabilité du voisinage : troubles liés aux travaux de démolition et réparation des préjudices.
Responsabilité du voisinage : La responsabilité sans faute peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Le demandeur doit prouver l'existence d'un trouble anormal et établir un lien de causalité direct…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile : comment obtenir réparation pour troubles de voisinage ?
Troubles de voisinage : La juridiction a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une société suite à un apport partiel d’actifs. Elle a fixé la part de responsabilité des intervenants dans un trouble anormal de voisinage,…
- Points juridiquesConflit de voisinage : mise en conformité des plantations et respect de la vie privée – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/01426.
Conflit de voisinage : La mise en conformité des plantations doit respecter les distances prescrites par l'article 671 du Code civil. En cas de non-respect, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : conditions et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 2 mars 2026, N° de RG 25/00413
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la constatation de ces troubles par une décision de justice passée en force de chose jugée. En l'absence d'une telle décision,…
- Points juridiquesNuisances sonores en centre commercial : responsabilité et indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 24/00426
Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est engagée lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Des rapports d'expertise ont établi que les nuisances sonores dépassaient les seuils de…
- Points juridiquesClôture empiétante : expertise et médiation pour résoudre le conflit immobilier – Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 mars 2026, N° de RG 25/04406.
Conflit immobilier : La recevabilité des demandes formées par des parties représentées par le même avocat est confirmée, même sans constitution formelle. En matière de démolition de clôture, le constat d'un commissaire de justice…
- Points juridiquesVues directes sur propriété : recours pour travaux et indemnisation refusés – Tribunal judiciaire de Reims, 3 mars 2026, N° de RG 23/02547
Recours pour travaux : Le tribunal a rejeté la demande de travaux sous astreinte des propriétaires occupants, estimant que les constructions respectaient le permis de construire. Les brises-vue étaient conformes aux plans, et les…
- Points juridiquesPréservation des réseaux souterrains : solutions amiables pour éviter les travaux nuisibles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 février 2026, N° de RG 26/00261
Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…
- Points juridiquesPréservation des réseaux souterrains : solutions amiables pour éviter les travaux nuisibles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 février 2026, N° de RG 26/00261
Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…
- Points juridiquesÉlagage des végétaux voisins : obligations et recours en cas de trouble – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 mars 2026, N° de RG 25/00675.
Élagage des végétaux : La décision en référé rappelle que le propriétaire d’un terrain peut contraindre son voisin à élaguer les végétaux dépassant sur sa propriété. Un constat a établi que des branches causaient…