Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Conflit de voisinage : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à l'extrême limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…

Indemnisation pour désordres immobiliers : La révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée par la signification tardive des conclusions des parties, garantissant le respect du principe de contradiction. L'intervention volontaire de la société est…

Obligations des copropriétaires : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à la limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…

Obligations de réparation : La demande de médiation a été rejetée en raison de l'urgence de la situation, caractérisée par un dommage imminent. L'article 31 du code de procédure civile a établi l'intérêt à…

Conflit de voisinage : La mise en conformité des plantations doit respecter les distances prescrites par l'article 671 du Code civil. En cas de non-respect, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la constatation de ces troubles par une décision de justice passée en force de chose jugée. En l'absence d'une telle décision,…

Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est engagée lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Des rapports d'expertise ont établi que les nuisances sonores dépassaient les seuils de…

Conflit immobilier : La recevabilité des demandes formées par des parties représentées par le même avocat est confirmée, même sans constitution formelle. En matière de démolition de clôture, le constat d'un commissaire de justice…

Recours pour travaux : Le tribunal a rejeté la demande de travaux sous astreinte des propriétaires occupants, estimant que les constructions respectaient le permis de construire. Les brises-vue étaient conformes aux plans, et les…

Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…