- Troubles de voisinagePréservation des réseaux souterrains : solutions amiables pour éviter les travaux nuisibles
Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…
- Troubles de voisinageÉlagage des végétaux voisins : obligations et recours en cas de trouble.
Élagage des végétaux : La décision en référé rappelle que le propriétaire d’un terrain peut contraindre son voisin à élaguer les végétaux dépassant sur sa propriété. Un constat a établi que des branches causaient…
- Troubles de voisinageResponsabilité du maître d’ouvrage : indemnisation pour désordres immobiliers.
Indemnisation pour désordres immobiliers : La révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée par la signification tardive des conclusions des parties, garantissant le respect du principe de contradiction. L'intervention volontaire de la société est…
- Troubles de voisinagePropriété et entretien des murs pignons : obligations et responsabilités des copropriétaires
Obligations des copropriétaires : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à la limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…
- Troubles de voisinagePropriété du mur pignon : obligations d’entretien et écoulement des eaux pluviales
Conflit de voisinage : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à l'extrême limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…
- Troubles de voisinageObligations de réparation et communication de documents en bail commercial : enjeux et solutions
Obligations de réparation : La demande de médiation a été rejetée en raison de l'urgence de la situation, caractérisée par un dommage imminent. L'article 31 du code de procédure civile a établi l'intérêt à…
- Points juridiquesConflits de voisinage : élagage d’arbres et nuisances environnementales – Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2026, RG n° 25/00941.
Conflits de voisinage : La demande d’élagage d’un arbre en limite de propriété doit être fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil. En cas de contestation sur la propriété de l’arbre,…
- Points juridiquesServitude de passage : comment faire cesser un trouble manifestement illicite ? Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2026, N° de RG 25/05975.
Trouble manifestement illicite : La servitude de passage doit être libre de tout encombrement. En cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, comme le retrait d'un portillon…
- Points juridiquesNuisances sonores → Expertise judiciaire pour évaluer et remédier aux troubles – Tribunal judiciaire de Valence, 25 février 2026, N° de RG 26/00037.
Nuisances sonores : La compétence du juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire est fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. La demande d'expertise est recevable si elle repose sur un…
- Points juridiquesNuisances sonores en location → Obligations du bailleur et recours possibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, N° de RG 25/02927
Nuisances sonores : Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rappelle que les demandes tendant à « constater » ou « juger » ne saisissent pas le tribunal. En matière de…