La révocation de l’ordonnance de clôture souligne l’importance du respect du principe de contradiction dans les procédures judiciaires. En matière de troubles anormaux de voisinage, la charge de la preuve incombe au propriétaire, qui doit établir le lien causal entre les désordres et le chantier voisin pour obtenir une indemnisation.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Révocation de l’ordonnance de clôture justifiée par signification tardive.
- Article 803 du code de procédure civile garantit le principe de contradiction.
- Expert judiciaire a prouvé l’absence de lien causal avec le chantier voisin.
- Demande d’indemnisation rejetée, sauf pour un dommage précis.
- Enseignement : importance de la preuve dans les troubles de voisinage.
Contexte de l’affaire
En juin 2024, le propriétaire a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation, arguant que les travaux avaient aggravé les dommages sur son bien. Il a demandé une somme importante pour couvrir les frais de réparation et un préjudice complémentaire, soutenant que l’expert judiciaire n’avait pas pris en compte certains facteurs, comme la décompression du terrain. En réponse, la société de construction a contesté les allégations, affirmant que l’expert avait écarté tout lien entre le chantier et les nouveaux désordres, et que les rapports de l’expert privé du plaignant étaient non contradictoires et peu fiables.
Le tribunal a décidé de révoquer une ordonnance de clôture pour permettre une meilleure prise en compte des conclusions des deux parties. Sur le fond, il a rappelé que le propriétaire d’un immeuble voisin peut engager une action en responsabilité, mais doit prouver le lien de causalité entre les travaux et les dommages. Après avoir examiné les rapports d’expertise, le tribunal a conclu que seuls des dommages mineurs étaient imputables au chantier, condamnant la société de construction à verser une somme modeste pour un dommage spécifique, tout en rejetant le reste des demandes. La société a également été condamnée à payer des frais irrépétibles.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Révocation de l’ordonnance de clôture pour garantir le respect du principe de contradiction.
- Recevabilité de l’intervention volontaire de la société en lieu et place de la société dissoute.
- Preuve du lien causal et du préjudice à établir par le demandeur en matière de troubles anormaux de voisinage.
- Constatation par l’expert judiciaire que les désordres ne sont pas imputables au chantier voisin.
- Rapports d’expert privé non contradictoires et insuffisants pour établir un lien de causalité.
- Indemnisation limitée aux dommages directement causés par le chantier, excluant les réparations des fissures préexistantes.
- Condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles et aux dépens.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise judiciaire établi par l’expert [D] le 17 mai 2023, mentionnant l’état de l’immeuble avant et pendant les travaux.
- Constat d’huissier réalisé par maître [I] en date du 28 janvier 2021, annexé au rapport de l’expert privé monsieur [H].
- Rapport de l’expert privé monsieur [H] du 20 février 2021, affirmant que les travaux ont généré des augmentations significatives des désordres.
- Rapport complémentaire de l’expert privé monsieur [H] du 24 mars 2023, décrivant de nouveaux désordres sans analyse technique approfondie.
- Devis de la société SOLRENOV pour le remplacement de la pierre de seuil endommagée, s’élevant à 1.292,50 euros TTC.
Conséquences pratiques
Le jugement rendu a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur obtient une indemnisation partielle, tandis que la société condamnée doit faire face à des frais supplémentaires et à des obligations financières. Ce jugement souligne également l’importance de la preuve dans les affaires de troubles anormaux de voisinage.
- Le demandeur reçoit 1.292,50 euros TTC en dommages et intérêts pour un préjudice spécifique.
- La société condamnée doit verser une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de la société, augmentant ses coûts globaux.
- Le jugement est exécutoire par provision, permettant au demandeur de récupérer rapidement les sommes dues.
- La société doit revoir sa stratégie de preuve pour de futures réclamations afin d’éviter des condamnations similaires.
- Le demandeur doit se préparer à d’éventuels recours ou appels de la part de la société condamnée.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la signification des conclusions des parties.
- Préparer une intervention volontaire si nécessaire.
- Établir le lien causal et le préjudice pour les troubles de voisinage.
- Consulter le rapport d’expertise judiciaire pour les désordres.
- Évaluer les devis pour les réparations spécifiques.
À éviter
- Se fier uniquement aux rapports d’expert privé non contradictoires.
- Demander des indemnités pour des dommages non prouvés.
- Ignorer les délais de procédure pour la signification.
- Omettre de contester les conclusions de l’expert judiciaire.
- Ne pas prendre en compte les frais irrépétibles dans le calcul des coûts.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?
La responsabilité objective pour trouble anormal de voisinage est régie par l’article 1253 du code civil, qui s’applique automatiquement au propriétaire d’un immeuble riverain d’un chantier de construction. Le demandeur doit prouver un lien causal et un préjudice. En revanche, sur le fondement de l’article 1240 du même code, il incombe au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un lien causal et d’un préjudice.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions en réplique dans le cadre de la procédure ?
En application de l’article 803 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture est justifiée par la signification postérieure des conclusions des deux parties, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction. Cela constitue un motif grave pour réouvrir les débats et prononcer une nouvelle ordonnance de clôture.
Quels sont les critères de qualification d’un préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité ?
Le préjudice doit être prouvé par le demandeur, qui doit démontrer que les travaux réalisés sur l’immeuble voisin ont causé des dommages. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que, à l’exception d’un léger dommage causé par un échafaudage, les autres demandes de réparation ne démontraient pas de lien avec le chantier voisin et visaient à une remise à neuf de l’immeuble.
Quelle est la charge de la preuve en matière de lien causal dans une action en responsabilité ?
La charge de la preuve du lien causal repose sur le demandeur. Dans cette affaire, le tribunal a noté que le demandeur n’a pas démontré le lien causal entre les nouveaux désordres et le chantier voisin, ce qui a conduit au rejet de la majorité de ses demandes.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que l’expert judiciaire a établi, après plusieurs visites, qu’aucun lien causal ne pouvait être établi entre le chantier et les nouveaux désordres, à l’exception d’un léger dommage causé par un échafaudage. Les rapports de l’expert privé n’ont pas été jugés suffisants pour contredire les conclusions de l’expert judiciaire, qui a fourni une analyse technique détaillée.
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7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 MARS 2026
62B
N° RG 24/05380
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH75
AFFAIRE :
[M] [T] [Y] épouse [F]
C/
SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION
INTERVENANT VOLONTAIRE
SAS CARDINAL PROMOTION
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL CABINET [Localité 2] SOCIETE D’AVOCATS
SELARL GALY & ASSOCIÉS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats :
Madame DENIS, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.
Lors du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 07 Janvier 2026,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [M] [T] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Raphaële ANTONA TRAVERSI de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Yvon COUDRAY, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [M] (avocat plaidant)
PARTIE INTERVENANTE
SAS CARDINAL PROMOTION venant aux droits de la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [M] (avocat plaidant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 1], jouxtant un important tènement sur lequel la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION, aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS CARDINAL PROMOTION, a fait procéder à partir de l’année 2018 à la construction d’un ensemble résidentiel.
Par ordonnance de référé du 29 octobre 2018, la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION avait obtenu la désignation de monsieur [D] en qualité d’expert notamment chargé de décrire l’état des immeubles voisins avant travaux et de suivre leur évolution en cours de chantier.
Se plaignant de l’apparition de désordres affectant son immeuble et les attribuant à la réalisation du chantier voisin, par acte du 19 juin 2024, madame [F] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 12 novembre 2025 par madame [F] qui sollicite, sur le fondement des articles 1240 et 1253 du code civil, la condamnation de la société CARDINAL PROMOTION à lui payer la somme de 64.737,92 euros au titre des travaux de reprise outre 38.036 euros en réparation de son préjudice complémentaire, soutenant à cet effet que les travaux exécutés sur l’immeuble voisin ont provoqué de nouveaux désordres sur le sien, au-delà de ceux retenus par l’expert [D] dont les conclusions sont contredites par le rapport privé de monsieur [H], corroboré par un constat de commissaire de justice, ajoutant que l’expert judiciaire s’est borné à émettre de simples hypothèses sans prendre en compte l’impact de la décompression du terrain et de sa dessiccation qui sont à l’origine des fissures. Elle fait également valoir que la gravité des désordres n’est pas une condition de son droit à indemnisation, que le maître d’ouvrage voisin est de plein droit responsable des désordres et que le coût des travaux de reprise n’excède pas son préjudice réel.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 23 décembre 2025 par la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION et la SAS CARDINAL PROMOTION, contenant intervention volontaire de cette dernière, et qui soutiennent le rejet des prétentions de madame [F] aux motifs que l’expert judiciaire a, après plusieurs visites contradictoires de son immeuble, écarté tout lien causal entre le chantier et les nouveaux désordres constatés sur l’immeuble de la demanderesse qui ont d’autres origines, que les rapports de monsieur [H], établis de manière déloyale et non contradictoire aboutissent à des conclusions inexactes et ne sont corroborées par aucun élément, que le coût des travaux de reprise est disproportionné et qu’il n’existe aucune démonstration d’un préjudice complémentaire.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 07 novembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 07 janvier 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
I- Sur la procédure.
En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile et aucune des parties ne s’y opposant, il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 07 novembre 2025 en raison de la signification postérieure des conclusions des deux parties afin d’assurer le strict respect du principe de la contradiction et de permettre la prise en compte des conclusions en réplique, ces circonstances constituant un motif grave.
Une nouvelle ordonnance de clôture est donc prononcée à la date du 07 janvier 2026, après réouverture des débats.
Par ailleurs, en application de l’article 328 du code de procédure civile, il convient de constater et déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal de la SAS CARDINAL PROMOTION en lieu et place de la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION désormais dissoute.
II- Sur le fond.
Le propriétaire d’un immeuble riverain d’un chantier de construction peut engager une action en responsabilité à l’encontre de son voisin maître d’ouvrage, soit sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage désormais codifiée par l’article 1253 du code civil, soit en application de l’article 1240 du même code.
La responsabilité objective pour trouble anormal de voisinage de l’article 1253 s’applique automatiquement au propriétaire à charge pour le demandeur de prouver un lien causal et un préjudice alors que sur le fondement de l’article 1240 doit être rapportée la triple démonstration d’une faute, d’un lien causal, d’un préjudice.
En l’espèce, et quel que soit le fondement juridique invoqué par madame [F], le débat porte sur l’imputabilité au chantier voisin des dommages subis par son immeuble.
A la suite d’une première visite de l’immeuble le 05 février 2019, l’expert judiciaire a établi une description écrite précise de l’état de l’immeuble de madame [F] avant travaux, faisant apparaître de nombreuses fissures, monsieur [D] préconisant en outre des mesures techniques destinées à prévenir des dommages complémentaires, aussi bien en phase démolition de l’ancienne clinique que lors de la construction du nouvel immeuble.
L’expert judiciaire a également visité cet immeuble pendant la durée du chantier, les 18 mars 2019, 21 janvier 2020, 21 décembre 2020 et enfin 14 mars 2023 avant de déposer son rapport final le 17 mai 2023 en mentionnant la présence de quelques nouveaux désordres et en donnant un avis technique sur leur imputabilité.
Il en résulte que la marche en pierre devant la véranda côté jardin a été fissurée à son extrémité gauche par l’échafaudage installé en phase démolition et que les travaux sont à l’origine d’un léger dommage sur le ragréage de l’ancien harpage, d’un vide entre le pignon Sud de l’immeuble de madame [F] et la construction nouvelle, faute d’étanchéité à la jonction des façades et de fissures en gorge Sud de la pièce TV de l’étage.
L’expert [D] a par ailleurs observé une très légère augmentation de l’ouverture d’une fissure préexistante sur le mur de refend Est de la cuisine et l’apparition de nouvelles fissurations dans la cage d’escalier et à l’angle d’une chambre mais considère qu’étant toutes situées sur le même axe, elles démontrent une dilatation générale de l’immeuble à cet endroit, très certainement en lien avec les températures très élevées de l’été 2022, aucun lien avec le chantier voisin ne pouvant être établi en l’absence de désordres ou mouvements affectant les façades extérieures ou d’éléments spécifiques constatés lors de ses visites des lieux.
Madame [F] conteste cet avis technique, maintenu par l’expert [D] en réponse à un dire qui lui avait été adressé le 05 juin 2023 et produit un rapport de son expert privé, monsieur [H], du 20 février 2021 accompagné d’un rapport complémentaire du 24 mars 2023.
Ainsi que l’expose la défenderesse, il est exact que monsieur [H] n’a en aucune manière participé aux opérations initiales d’expertise judiciaire.
Il a procédé de manière non contradictoire, hors la présence du maître d’ouvrage voisin.
Son rapport du 20 février 2021, rédigé sur une page et demie, a été réalisé après visite des lieux en la seule présence des époux [F] et de maître [I], huissier de justice.
Monsieur [H] date cette visite du 21 janvier mais le constat porte quant à lui la date du 28 janvier 2021.
Réalisé ce jour là et annexé à ce rapport, ce constat est impropre à corroborer une prise de position lapidaire de l’expert privé compte tenu de l’absence de qualification technique de cet officier ministériel qui a seulement pris des photographies sous la direction de monsieur [H].
Le second rapport, daté du 24 mars 2023 et tout aussi dépourvu de caractère contradictoire, comporte 13 lignes utiles et, après description sommaire des désordres qualifiés de nouveaux, reprend strictement la même conclusion laconique et exempte de toute analyse technique, à savoir “je confirme que les travaux réalisés par la société CARDINAL ont généré des augmentations significatives des désordres relevés par l’expert au travers de ces notes 1 et 2. Je confirme également que les travaux exécutés par la société CARDINAL ont engendré de nouveaux désordres”.
Il ne peut être déduit de cette affirmation péremptoire et techniquement non étayée que l’expert judiciaire, qui en a eu connaissance et y a répondu de manière circonstanciée, se serait fourvoyé dans ses conclusions techniques.
En outre, l’appréciation de monsieur [H], qui ne mentionne pas s’être livré à des investigations techniques, vise une aggravation de la totalité des désordres antérieurs au chantier tels qu’énumérés par l’expert judiciaire, sans opérer la moindre distinction entre eux ou bien proposer des causes factuelles ou chronologiques en relation avec le chantier.
Ce lien causal ne se présumant pas, force est ce constater que madame [F], sur laquelle repose la charge de la preuve, ne le démontre pas.
Dès lors, à l’exception du remplacement de la pierre de seuil endommagée par un échafaudage en cours de chantier et pour lequel le devis de la société SOLRENOV prévoit un montant de 1.292,50 euros TTC, les autres demandes soutenues au titre des réparations conduisent à une remise à neuf de l’immeuble, y compris avec reprise des fissures préexistantes, sans aucun lien démontré avec le chantier voisin.
Ces travaux de très faible ampleur ne généreront aucun préjudice complémentaire, notamment sous forme d’une privation de jouissance ne serait-ce que partielle de cet immeuble.
La SAS CARDINAL PROMOTION sera en conséquence condamnée à payer à madame [F] une somme de 1.292,50 euros, le surplus de la demande étant rejeté, la prétention relative au constat d’huissier et à l’intervention d’un expert privé relevant des frais irrépétibles.
III- Sur les autres demandes.
Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Partie perdante, la SAS CARDINAL PROMOTION sera condamnée à payer à madame [F] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles et supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et déclare l’instruction close à la date du 07 janvier 2026 après réouverture des débats,
Constate et déclare recevable l’intervention volontaire à titre principal de la SAS CARDINAL PROMOTION aux droits de la SNC SANTE [Localité 1] VALORISATION,
Condamne la SAS CARDINAL PROMOTION à payer à madame [M] [F] née [Y] la somme de 1.292,50 euros TTC à titre de dommages et intérêts,
Déboute madame [M] [F] née [Y] du surplus de ses demandes,
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,
Condamne la SAS CARDINAL PROMOTION à payer à madame [M] [F] née [Y] une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS CARDINAL PROMOTION aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 24/05380 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Indemnisation pour désordres immobiliers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.