La décision en référé rappelle les droits d’un propriétaire face aux végétaux empiétant sur sa propriété, permettant d’exiger l’élagage sous astreinte. La demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée, soulignant l’importance de prouver l’existence d’un tel préjudice.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Propriétaire peut contraindre élagage des végétaux dépassant sur sa propriété.
- Article 673 du Code civil régit l’élagage des végétaux.
- Constat d’un commissaire a prouvé le trouble causé par les branches.
- Demande d’indemnisation pour préjudice moral rejetée faute de preuve.
- Condamnation aux dépens et frais engagés selon l’article 700.
- Exécution provisoire de l’ordonnance prononcée de plein droit.
Contexte de l’affaire
Le propriétaire a ensuite fait établir un constat par un commissaire de justice, qui a confirmé que des branches d’un pin et d’autres végétaux dépassaient sur sa propriété, causant des nuisances telles que des épines et des cônes obstruant sa gouttière. En conséquence, il a assigné le voisin devant le tribunal judiciaire, demandant l’élagage des végétaux, une indemnisation pour préjudice moral et des frais de justice.
Le voisin, bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a statué sur la demande, en se fondant sur les articles du Code civil et du Code de procédure civile. Il a constaté que le propriétaire de la maison voisine ne respectait pas ses obligations légales concernant l’entretien de ses végétaux, entraînant un trouble manifestement illicite pour le demandeur.
Le tribunal a ordonné au voisin d’élaguer ses arbres dans un délai d’un mois, sous astreinte, mais a rejeté la demande d’indemnisation du demandeur, considérant qu’elle n’était pas suffisamment étayée. Le voisin a été condamné aux dépens et à verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais de justice. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Constatation d’un trouble manifestement illicite sur la propriété du demandeur.
- Non-respect par le défendeur de ses obligations selon l’article 673 du Code civil.
- Établissement d’une carence du défendeur à l’audience, permettant au juge de statuer sur le fond.
- Insuffisance de la demande d’indemnisation pour préjudice moral, sans preuve suffisante.
- Condamnation du défendeur aux dépens et aux frais engagés par le demandeur.
- Application de l’exécution provisoire de l’ordonnance de plein droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le constat d’un commissaire de justice a permis d’établir que des branches et débris de végétaux causaient un trouble sur la propriété du demandeur, justifiant ainsi l’ordonnance de faire procéder à l’élagage dans un délai imparti, sous astreinte. La demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée, le demandeur n’ayant pas suffisamment prouvé l’existence d’un tel préjudice. En revanche, le défendeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits. L’exécution provisoire de l’ordonnance a été prononcée de plein droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat de carence du conciliateur de justice du 19 avril 2025, attestant de l’impossibilité de concilier les parties en raison de l’absence de Monsieur [L] [T].
- Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 4 septembre 2025, confirmant que les branches d’un pin et d’autres végétaux dépassent sur la propriété de Monsieur [G] [K] et causent des nuisances.
- Constatation des épines et cônes de pin s’accumulant dans la gouttière de l’immeuble de Monsieur [G] [K].
- Constatation que des branches d’arbustes adossés au mur de clôture dépassent également sur le terrain de Monsieur [G] [K].
Conséquences pratiques
Cette décision en référé a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur obtient gain de cause en ce qui concerne l’élagage des végétaux, tandis que le défendeur doit faire face à des obligations financières et à des mesures d’exécution.
- Le demandeur peut faire procéder à l’élagage des végétaux dans un délai d’un mois.
- Le défendeur est soumis à une astreinte de 75 euros par jour en cas de non-respect de l’ordonnance.
- Le demandeur reçoit une indemnité de 1500 euros pour couvrir ses frais juridiques.
- Le défendeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts liés à la procédure.
- Le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice moral pour toute future demande d’indemnisation.
- Le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui permet une mise en œuvre rapide des décisions.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Évaluer les végétaux dépassant sur votre propriété.
- Demander un constat d’huissier pour prouver le trouble.
- Envoyer une mise en demeure au voisin pour élaguer.
- Préparer des preuves de nuisances (photos, témoignages).
- Consulter un avocat pour évaluer les options légales.
À éviter
- Ignorer les nuisances causées par les végétaux.
- Attendre trop longtemps avant d’agir.
- Engager des travaux d’élagage sans autorisation.
- Faire des déclarations sans preuves tangibles.
- Contester sans avoir consulté un professionnel du droit.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’élagage des végétaux dépassant la limite séparative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 673 du Code civil, qui prévoit que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Cette disposition impose au propriétaire des végétaux l’obligation de procéder à leur élagage lorsque ceux-ci dépassent sur la propriété voisine.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?
Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le Président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite dans le cadre d’une demande en référé ?
Le trouble manifestement illicite est établi lorsque le demandeur démontre que le défendeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la loi, en l’occurrence l’article 673 du Code civil. Dans cette affaire, le constat du commissaire de justice a révélé que des branches d’un pin dépassaient sur la propriété du demandeur, causant des désagréments, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Quelle est la motivation requise pour une demande indemnitaire provisionnelle en référé ?
La demande indemnitaire provisionnelle doit être suffisamment motivée et établie. Dans cette affaire, la juridiction a rejeté la demande de réparation du préjudice moral et de jouissance, considérant que la seule résistance du défendeur aux demandes du demandeur n’était pas suffisante pour caractériser l’existence d’un préjudice avec l’évidence requise en matière de référé.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision concernant les dépens et les frais irrépétibles ?
La juridiction a condamné le défendeur aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au paiement des frais du procès-verbal de constat établi. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le défendeur a également été condamné à régler au demandeur la somme de 1.500 euros, car il a été jugé inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Christophe JOUTEUX 27
Grosse délivrée à : Maître Christophe JOUTEUX 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00107
ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00675 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRSA
AFFAIRE : [G] [K] C/ [L] [T]
l’an deux mil vingt six et le trois Mars,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 03 Février 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [K]
né le 13 Juin 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe JOUTEUX de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4] (17).
Monsieur [L] [T] est propriétaire de la maison voisine sise [Adresse 4] dans la même commune.
Faisant valoir que Monsieur [L] [T] n’entretenait pas les végétaux situés sur son terrain, que par ailleurs certains de ces végétaux dépassaient la limite séparative de leurs propriétés, Monsieur [G] [K] a sollicité du défendeur qu’il procède à l’élagage par courriers des 13 septembre et 09 novembre 2023 puis 23 février 2024 avant de le mettre en demeure de le faire par courrier recommandé du 06 décembre 2024.
Devant l’inertie qui lui était opposée, le demandeur a saisi un conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la mesure par procès-verbal du 19 avril 2025.
Monsieur [G] [K] a fait constater la situation par procès-verbal de commissaire de justice dressé le 04 septembre 2025.
C’est dans ce contexte que Monsieur [G] [K] a, par acte de commissaire de Justice signifié le 26 novembre 2025, assigné Monsieur [L] [T] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
Vu les articles 673 du Code civil et 835 du Code de procédure civile,
– Condamner, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Monsieur [L] [T] à procéder à la taille et à l’élagage de l’ensemble de sa végétation (branches, arbustes et arbrisseaux) qui dépasse sur sa propriété,
– Condamner à titre provisionnel Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
– Condamner Monsieur [L] [T] à lui payer à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais de constat d’huissier.
Au soutien de sa demande, il fait valoir que, nonobstant un élagage effectué par le défendeur au cours du printemps 2025, ses végétaux, et particulièrement un pin, continuent de dépasser la limite séparative et occasionnent des désagréments sur sa propriété, des épines et cônes de pins obstruant sa gouttière.
Il ajoute que la mauvaise foi et le silence gardé par Monsieur [L] [T] lui ont occasionné un préjudice moral dont il sollicite réparation.
***
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] [T] n’a pas constitué avocat.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 03 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 03 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
En application de l’article 834 de ce même Code : “Dans tous les cas d’urgence, le Président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”.
Selon l’article 835 dudit Code : “Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”
L’article 673 du Code civil prévoit que : “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”.
Suivant constat de carence du 19 avril 2025, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de concilier les parties faute de comparution de Monsieur [L] [T].
Ainsi le préalable de conciliation imposé par la loi a été respecté par Monsieur [K].
Il est de jurisprudence constante que le droit pour le propriétaire de couper lui-même les ronces ou brindilles ne constitue pas pour lui une obligation et ne dispense pas le propriétaire des végétaux de l’obligation pesant sur lui d’y procéder.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 4 septembre 2025, que les branches d’un pin situé sur le terrain du défendeur, ont été partiellement taillées et dépassent encore sur la propriété de Monsieur [G] [K].
Le commissaire de justice a en outre constaté que des épines et des cônes de pin s’amassent en nombre dans la gouttière de l’immeuble du demandeur et que des branches d’arbustes adossés au mur de clôture dépassent également sur le terrain du demandeur.
Il est ainsi établi que Monsieur [G] [K] subit un trouble manifestement illicite, Monsieur [L] [T] ne respectant pas les obligations mises à sa charge par les dispositions de l’article 673 susvisé.
Il convient de faire cesser ce trouble.
En conséquence, Monsieur [L] [T] doit être condamné à tailler les arbustes et arbrisseaux et à élaguer les arbres dépassant depuis sa propriété sur celle de Monsieur [G] [K] et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.
Par ailleurs, la demande indemnitaire provisionnelle présentée par Monsieur [G] [K] apparaît insuffisamment motivée et établie, la seule résistance à ses demandes étant insuffisante à caractériser tant l’existence d’un préjudice moral que celle d’un préjudice de jouissance avec l’évidence requise en matière de référé. Elle sera donc rejetée.
Monsieur [L] [T], partie perdante, doit être condamné aux dépens de la présente instance, et au paiement des frais du procès-verbal de constat établi le 4 septembre 2025.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits, Monsieur [L] [T], tenu aux dépens, sera ainsi condamné à régler à Monsieur [G] [K] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort :
CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à tailler les arbustes et arbrisseaux et à élaguer les arbres dépassant depuis sa propriété sur celle de Monsieur [G] [K] et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 euros) par jour de retard ;
REJETONS la demande indemnitaire provisionnelle présentée par Monsieur [G] [K] ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à payer à Monsieur [G] [K] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [T] aux dépens de l’instance et au coût du constat de commissaire de justice établi le 04 septembre 2025;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 mars 2026, N° de RG 25/00675 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Élagage des végétaux — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.