- Points juridiquesClôture empiétante : mesures conservatoires et indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01497.
Clôture empiétante : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, le tribunal a constaté un empiétement sur la…
- Points juridiquesNuisances en copropriété : comment agir contre les violations du règlement ? Tribunal judiciaire de Reims, 25 février 2026, N° de RG 25/00221.
Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Les requérants n'ont pas réussi à justifier l'existence des nuisances…
- Points juridiquesNuisances en copropriété : comment agir contre les violations du règlement ? – Tribunal judiciaire de Reims, 25 février 2026, N° de RG 25/00221
Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Dans cette affaire, les requérants n'ont pas prouvé l'existence des…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : comment prouver un préjudice et obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274.
Préjudice et réparation : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature urbaine de la…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : comment prouver un préjudice lié à la construction ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274.
Préjudice lié à la construction : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances subies dépassent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature…
- Points juridiquesObstruction de fenêtre : recours en référé pour suspension des travaux et indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, N° de RG 25/00826.
Obstruction de fenêtre : La recevabilité d'une demande en référé peut être contestée sur la base de l'absence de tentative de résolution amiable. Toutefois, l'urgence manifeste peut justifier la saisine du juge des référés…
- Points juridiquesConflit de voisinage : comment faire respecter les règles de hauteur des haies ? – Tribunal judiciaire de Chambéry, 26 février 2026, N° de RG 24/01832
Règles de hauteur : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation. Le tribunal a jugé que la convocation à la conciliation avait été valablement effectuée, rejetant la fin de non-recevoir.…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Nantes, 24 février 2026, N° de RG 23/03033
Indemnisation pour préjudice : La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, fondée sur la prescription de l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, a été déclarée irrecevable. Le rapport d’expertise a…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Nantes, 24 février 2026, N° de RG 23/03033
Indemnisation pour préjudice : La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, fondée sur la prescription de l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, a été déclarée irrecevable. Le rapport d’expertise a…
- Points juridiquesServitudes de vue et troubles de voisinage : comment défendre vos droits ? – Tribunal judiciaire de Nice, 24 février 2026, N° de RG 21/04266
Servitudes de vue : La demande de démolition doit être prouvée par l'existence de vues droites ou d'un trouble anormal de voisinage. Le tribunal a constaté que les distances entre les ouvertures des défendeurs…