Trouble anormal de voisinage : comment prouver un préjudice et obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274
Thématiques : Conflit de voisinage — Préjudice et réparation

📘 L’essentiel

Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux. L’appréciation de l’anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature urbaine de la zone. En l’espèce, la perte de vue et d’intimité n’a pas été jugée excessive, et la cour a souligné l’absence de droit acquis à une vue dégagée en milieu urbain. Les demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance et autres ont été rejetées, les consorts n’ayant pas prouvé un trouble anormal..

Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274

Un couple de propriétaires d’un bien immobilier a engagé une action en justice contre une société de promotion immobilière suite à la construction d’un programme immobilier à proximité de leur domicile. En 2019, la société a commencé l’édification d’un immeuble de deux étages, entraînant des nuisances et une dévalorisation de la propriété des plaignants. En avril 2021, ces derniers ont informé la société des impacts négatifs de ce projet sur leur qualité de vie. En réponse, la société a minimisé les préoccupations exprimées, soulignant que le développement urbain était inévitable.

Le couple a ensuite fait constater les nuisances par un commissaire de justice et a assigné la société devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en septembre 2023, invoquant un trouble anormal de voisinage. Ils ont demandé une indemnisation pour divers préjudices, incluant une perte de jouissance, des préjudices sonores et une dévaluation de leur bien. En janvier 2025, la société a contesté ces demandes, demandant à son tour que le couple soit débouté et condamné à lui verser des frais.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur les éléments de preuve fournis, notamment des constats et des photographies. Il a noté que la construction, bien que modifiant la vue des plaignants, ne créait pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, surtout dans un contexte urbain. Le tribunal a également souligné que la perte de vue et d’ensoleillement alléguée n’était pas suffisamment démontrée.

En conséquence, le tribunal a débouté le couple de toutes ses demandes, les condamnant à payer des frais à la société. L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, et le jugement a été rendu public.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au trouble anormal de voisinage ?

La règle de droit applicable au trouble anormal de voisinage est énoncée à l’article 544 du Code civil, qui confère le droit de jouir des choses dont on est propriétaire, sous réserve que cet usage ne cause pas un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le juge doit apprécier si le trouble allégué dépasse ces inconvénients normaux, indépendamment de la notion de faute.

Quelles sont les conditions d’appréciation du trouble anormal de voisinage ?

L’appréciation du trouble anormal de voisinage doit tenir compte des circonstances locales, notamment le type de milieu (rural ou urbain), la zone (résidentielle ou industrielle), ainsi que la destination normale et habituelle du fonds troublé. Le caractère anormal du trouble ne peut être évalué uniquement selon la perception des demandeurs, mais doit être examiné en fonction de la réalité de l’implantation et des évolutions urbanistiques prévisibles.

Quels sont les critères pour établir un préjudice de jouissance lié à un trouble anormal de voisinage ?

Pour établir un préjudice de jouissance, il est nécessaire de démontrer que le trouble causé par la construction excède les inconvénients normaux du voisinage. Cela inclut la perte d’intimité, la création de vis-à-vis, et la perte d’ensoleillement. Le demandeur doit prouver la réalité de ces troubles et leur caractère anormal, en tenant compte de la configuration des lieux et de la distance entre les propriétés.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une indemnisation sur ce fondement, mais sa demande a été rejetée en raison de la décision de débouter les consorts de leurs demandes principales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes des consorts ?

La juridiction a retenu que la perte de vue des consorts ne constituait pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, étant donné que leur propriété était située en zone urbaine, exposée à des évolutions constructives. De plus, la distance de 30 mètres entre les propriétés, la présence de végétation, et l’absence de domination visuelle de l’immeuble construit ont été des éléments déterminants pour conclure à l’absence de vis-à-vis excessif et de perte d’ensoleillement.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274
Thématiques : Conflit de voisinage — Préjudice et réparation
Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 23/03274

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