Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Conflits de voisinage : La demande d’élagage d’un arbre en limite de propriété doit être fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil. En cas de contestation sur la propriété de l’arbre,…

Trouble manifestement illicite : La servitude de passage doit être libre de tout encombrement. En cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, comme le retrait d'un portillon…

Nuisances sonores : La compétence du juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire est fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. La demande d'expertise est recevable si elle repose sur un…

Nuisances sonores : Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rappelle que les demandes tendant à « constater » ou « juger » ne saisissent pas le tribunal. En matière de…

Clôture empiétante : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, le tribunal a constaté un empiétement sur la…

Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Les requérants n'ont pas réussi à justifier l'existence des nuisances…

Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Dans cette affaire, les requérants n'ont pas prouvé l'existence des…

Préjudice et réparation : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature urbaine de la…

Préjudice lié à la construction : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances subies dépassent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature…

Obstruction de fenêtre : La recevabilité d'une demande en référé peut être contestée sur la base de l'absence de tentative de résolution amiable. Toutefois, l'urgence manifeste peut justifier la saisine du juge des référés…