- Troubles de voisinageConflit de voisinage : comment faire respecter les règles de hauteur des haies ?
Règles de hauteur : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation. Le tribunal a jugé que la convocation à la conciliation avait été valablement effectuée, rejetant la fin de non-recevoir.…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour préjudice de jouissance
Indemnisation pour préjudice : La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, fondée sur la prescription de l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, a été déclarée irrecevable. Le rapport d’expertise a…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour préjudice de jouissance
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- Troubles de voisinageServitudes de vue et troubles de voisinage : comment défendre vos droits ?
Servitudes de vue : La demande de démolition doit être prouvée par l'existence de vues droites ou d'un trouble anormal de voisinage. Le tribunal a constaté que les distances entre les ouvertures des défendeurs…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : obligations et conséquences pour le locataire – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, RG n° 24/02142
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la démonstration de manquements graves aux obligations du locataire, notamment l'obligation de jouissance paisible des lieux. Le locataire doit respecter la…
- Points juridiquesAccès à un terrain voisin : conditions et limites des travaux autorisés – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 26 février 2026, N° de RG 26/00004
Accès à un terrain voisin : La demande d'autorisation d'accéder à un fonds voisin pour réaliser des travaux doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et ne doit pas causer un trouble…
- Points juridiquesNuisances sonores en copropriété : comment agir efficacement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/57714
Nuisances sonores : La demande de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite nécessite la preuve de l'existence concrète des nuisances alléguées. En l'absence de mesures acoustiques ou de constatations objectives, les affirmations…
- Points juridiquesResponsabilité du propriétaire pour dégâts des eaux : recours et réparations – Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2026, N° de RG 24/06144.
Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En cas de désordres causés par des infiltrations d'eau, il appartient au…
- Points juridiquesResponsabilité en cas de troubles anormaux de voisinage : préjudices et réparations – Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2026, N° de RG 24/04596.
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité des troubles anormaux de voisinage est engagée lorsque des désordres excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Les rapports d'expertise ont établi que les désordres subis par la…
- Points juridiquesHauteur des haies : obligations de taille et recours possibles pour propriétaires – Tribunal judiciaire de Grenoble, 26 février 2026, N° de RG 25/02114
Obligations de taille : Les époux demandeurs ont sollicité la condamnation de leur voisin à tailler ses haies, en se fondant sur les dispositions du code civil. Le juge des référés a rappelé que…