- Points juridiquesBranches débordantes → Obligation de couper et dommages pour nuisances causées – Tribunal judiciaire de Grenoble, 26 février 2026, N° de RG 26/00008
Obligation de couper : Les propriétaires d'un terrain peuvent contraindre leur voisin à couper les branches d'arbres débordant sur leur propriété, selon l'article 673 du code civil. Un constat a établi que les branches…
- Points juridiquesAccès privé contesté → Responsabilité et préjudice en matière de propriété immobilière – Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2026, N° de RG 23/03388
Accès privé contesté : L'article 1240 du Code civil impose à tout auteur d'un dommage de le réparer. Dans un litige relatif à l'accès à une voie privée, la preuve d'un préjudice doit être…
- Troubles de voisinageAccès à un terrain voisin : conditions et limites des travaux autorisés
Accès à un terrain voisin : La demande d'autorisation d'accéder à un fonds voisin pour réaliser des travaux doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et ne doit pas causer un trouble…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail pour troubles de voisinage : obligations et conséquences pour le locataire
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la démonstration de manquements graves aux obligations du locataire, notamment l'obligation de jouissance paisible des lieux. Le locataire doit respecter la…
- Troubles de voisinageHauteur des haies : obligations de taille et recours possibles pour propriétaires
Obligations de taille : Les époux demandeurs ont sollicité la condamnation de leur voisin à tailler ses haies, en se fondant sur les dispositions du code civil. Le juge des référés a rappelé que…
- Troubles de voisinageBranches débordantes → Obligation de couper et dommages pour nuisances causées
Obligation de couper : Les propriétaires d'un terrain peuvent contraindre leur voisin à couper les branches d'arbres débordant sur leur propriété, selon l'article 673 du code civil. Un constat a établi que les branches…
- Troubles de voisinageNuisances sonores en copropriété : comment agir efficacement ?
Nuisances sonores : La demande de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite nécessite la preuve de l'existence concrète des nuisances alléguées. En l'absence de mesures acoustiques ou de constatations objectives, les affirmations…
- Troubles de voisinageResponsabilité du propriétaire pour dégâts des eaux : recours et réparations.
Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En cas de désordres causés par des infiltrations d'eau, il appartient au…
- Troubles de voisinageResponsabilité en cas de troubles anormaux de voisinage : préjudices et réparations.
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité des troubles anormaux de voisinage est engagée lorsque des désordres excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Les rapports d'expertise ont établi que les désordres subis par la…
- Troubles de voisinageAccès privé contesté → Responsabilité et préjudice en matière de propriété immobilière
Accès privé contesté : L'article 1240 du Code civil impose à tout auteur d'un dommage de le réparer. Dans un litige relatif à l'accès à une voie privée, la preuve d'un préjudice doit être…