- Points juridiquesTroubles de voisinage : élargissement des droits d’élagage et responsabilités des propriétaires – Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 25/01066
Droits d'élagage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déboutant la demande d'élagage sous astreinte. Elle a retenu que le trouble allégué n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage. Les…
- Points juridiquesNuisances sonores et olfactives : recours pour troubles de voisinage et élagage – Cour d’appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 24/00491
Troubles de voisinage : La cour a infirmé le jugement condamnant la société à élaguer les arbres, estimant que l'accord du 7 mars 2014 n'était pas caduc. Elle a précisé qu'aucun droit acquis à…
- Points juridiquesPropriété foncière : contestation de la démolition d’une clôture en parpaings – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, N° de RG 23/01605
Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, constatant que la clôture en parpaings appartient à la propriétaire des parcelles concernées, conformément à l'article 552 du Code civil. Les…
- Points juridiquesAccès à la propriété et servitude : indemnisation pour trouble de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/03993.
Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. En matière de servitude de tour d'échelle, le propriétaire du fonds servant doit supporter…
- Points juridiquesAccès à la propriété et servitude : indemnisation pour trouble de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, RG n° 25/03993.
Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et indemnisation des riverains – Cour d’appel de Grenoble, 24 février 2026, N° de RG 23/03572.
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance reconnaissant un trouble anormal de voisinage dû à l'activité de tir sportif. La responsabilité des exploitants a été engagée sans…
- Points juridiquesEmpiètement sur propriété voisine : démolition partielle du mur justifiée par l’expert – Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, N° de RG 23/03038.
Empiètement sur propriété voisine : La cour a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il ordonnait la démolition intégrale d'un mur en limite de propriété. Elle a considéré que l'empiètement, même minime, doit être…
- Points juridiquesBornage de propriété : expertise judiciaire et partage des frais entre voisins – Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, RG n° 24/02927.
Partage des frais : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité en matière de bornage, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a jugé que l'action ne relevait pas d'une revendication…
- Points juridiquesBail commercial : obligations d’entretien et contestations locatives en copropriété – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/04767.
Obligations d'entretien : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, n'y ayant pas lieu à référé sur les demandes de libération des parcelles et de destruction des palissades, considérant les contestations de…
- Points juridiquesResponsabilité en cas de glissement de terrain : obligations de réparation et travaux nécessaires – Cour d’appel de Lyon, 3 février 2026, RG n° 24/00890
Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et fondée.…