- Points juridiquesResponsabilité en cas de dégât des eaux : comment obtenir réparation des préjudices ? – Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/02627
Responsabilité en cas de dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : élargissement des droits d’élagage et responsabilités des propriétaires
Droits d'élagage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déboutant la demande d'élagage sous astreinte. Elle a retenu que le trouble allégué n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage. Les…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et olfactives : recours pour troubles de voisinage et élagage
Troubles de voisinage : La cour a infirmé le jugement condamnant la société à élaguer les arbres, estimant que l'accord du 7 mars 2014 n'était pas caduc. Elle a précisé qu'aucun droit acquis à…
- Troubles de voisinagePropriété foncière : contestation de la démolition d’une clôture en parpaings
Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, constatant que la clôture en parpaings appartient à la propriétaire des parcelles concernées, conformément à l'article 552 du Code civil. Les…
- Troubles de voisinageAccès à la propriété et servitude : indemnisation pour trouble de jouissance.
Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. En matière de servitude de tour d'échelle, le propriétaire du fonds servant doit supporter…
- Troubles de voisinageAccès à la propriété et servitude : indemnisation pour trouble de jouissance.
Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et indemnisation des riverains.
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance reconnaissant un trouble anormal de voisinage dû à l'activité de tir sportif. La responsabilité des exploitants a été engagée sans…
- Troubles de voisinageEmpiètement sur propriété voisine : démolition partielle du mur justifiée par l’expert.
Empiètement sur propriété voisine : La cour a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il ordonnait la démolition intégrale d'un mur en limite de propriété. Elle a considéré que l'empiètement, même minime, doit être…
- Troubles de voisinageBornage de propriété : expertise judiciaire et partage des frais entre voisins.
Partage des frais : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité en matière de bornage, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a jugé que l'action ne relevait pas d'une revendication…
- Troubles de voisinageBail commercial : obligations d’entretien et contestations locatives en copropriété
Obligations d'entretien : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, n'y ayant pas lieu à référé sur les demandes de libération des parcelles et de destruction des palissades, considérant les contestations de…