- Troubles de voisinageResponsabilité en cas de glissement de terrain : obligations de réparation et travaux nécessaires
Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et fondée.…
- Troubles de voisinageResponsabilité en cas de dégât des eaux : comment obtenir réparation des préjudices ?
Responsabilité en cas de dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle…
- Points juridiquesÉlagage et débroussaillement : obligations des propriétaires en cas d’empiètement végétal – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/04003.
Empiètement végétal : La cour a confirmé le jugement du Tribunal de proximité, soulignant que l'obligation de débroussaillement et d'élagage incombe au propriétaire de la construction, conformément à l'article L134-8 du code forestier. Les…
- Points juridiquesTrouble anormal du voisinage : preuve et abus de procédure en matière civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 23/06419.
Trouble anormal du voisinage : La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait. En matière de trouble anormal du voisinage, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un trouble et…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et obtenir réparation ? – Cour d’appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 24/06012
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…
- Points juridiquesConflit de voisinage : recours pour arbres dépassant la hauteur légale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 23/05865
Recours pour arbres : La cour a infirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de taille des chênes, déclarant la demande de la partie appelante irrecevable. Elle a constaté que la…
- Points juridiquesResponsabilité civile : établir le lien de causalité pour obtenir réparation – Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 21/17971
Lien de causalité : La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La partie demanderesse doit prouver le lien de causalité entre les travaux et les…
- Points juridiquesExpertise judiciaire en cas de problèmes d’écoulement d’eau : recours et responsabilités – Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 25/04032.
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise, considérant que les appelants n'apportaient pas de preuves suffisantes des désordres allégués, notamment concernant l'exhaussement de la parcelle voisine et…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : preuve et abus de procédure en matière civile
Trouble anormal du voisinage : La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait. En matière de trouble anormal du voisinage, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un trouble et…
- Troubles de voisinageÉlagage et débroussaillement : obligations des propriétaires en cas d’empiètement végétal
Empiètement végétal : La cour a confirmé le jugement du Tribunal de proximité, soulignant que l'obligation de débroussaillement et d'élagage incombe au propriétaire de la construction, conformément à l'article L134-8 du code forestier. Les…