- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et obtenir réparation ?
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : recours pour arbres dépassant la hauteur légale
Recours pour arbres : La cour a infirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de taille des chênes, déclarant la demande de la partie appelante irrecevable. Elle a constaté que la…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile : établir le lien de causalité pour obtenir réparation
Lien de causalité : La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La partie demanderesse doit prouver le lien de causalité entre les travaux et les…
- Troubles de voisinageExpertise judiciaire en cas de problèmes d’écoulement d’eau : recours et responsabilités.
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise, considérant que les appelants n'apportaient pas de preuves suffisantes des désordres allégués, notamment concernant l'exhaussement de la parcelle voisine et…
- Points juridiquesConstruction et troubles de voisinage : expertise judiciaire et suspension des travaux – Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, RG n° 25/08708.
Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, soulignant un dommage imminent et un trouble manifestement illicite causé par la déstabilisation des terrains voisins. Des éléments probants, tels que…
- Points juridiquesAccès à la propriété et indemnisation : enjeux de la servitude de tour d’échelle – Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/03993
Servitude de tour d'échelle : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude de…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et obtenir réparation ? – Cour d’appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 24/06012
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : mesures à prendre pour faire cesser les nuisances – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/06858.
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : mesures à prendre pour faire cesser les nuisances – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/06858.
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…
- Points juridiquesPropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme – Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00476
Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…