- Points juridiquesPropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme – Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/00476
Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'enlèvement des matériaux et plantations. En…
- Troubles de voisinageConstruction et troubles de voisinage : expertise judiciaire et suspension des travaux.
Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, soulignant un dommage imminent et un trouble manifestement illicite causé par la déstabilisation des terrains voisins. Des éléments probants, tels que…
- Troubles de voisinageAccès à la propriété et indemnisation : enjeux de la servitude de tour d’échelle
Servitude de tour d'échelle : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude de…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et obtenir réparation ?
Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : mesures à prendre pour faire cesser les nuisances
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…
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Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…
- Troubles de voisinagePropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme
Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…
- Troubles de voisinagePropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme
Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'enlèvement des matériaux et plantations. En…
- Points juridiquesUrgence en droit administratif : obtenir des mesures provisoires pour protection des droits fondamentaux – Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512864, Inédit au recueil Lebon
Mesures provisoires : La demande d'injonction présentée au juge des référés du Conseil d'Etat a été rejetée en raison de son caractère manifestement irrecevable. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice…
- Troubles de voisinageUrgence en droit administratif : obtenir des mesures provisoires pour protection des droits fondamentaux
Mesures provisoires : La demande d'injonction présentée au juge des référés du Conseil d'Etat a été rejetée en raison de son caractère manifestement irrecevable. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice…