- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : obligations et recours du locataire – Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, RG n° 24/04124
Troubles de voisinage : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite de prouver un manquement aux obligations du locataire, notamment celle de jouir paisiblement des lieux. Des mises en demeure répétées et…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail pour troubles de voisinage : obligations et recours du locataire
Troubles de voisinage : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite de prouver un manquement aux obligations du locataire, notamment celle de jouir paisiblement des lieux. Des mises en demeure répétées et…
- Points juridiquesConformité des clôtures en lotissement : démolition et remise en état ordonnées – Cour d’appel de Toulouse, 18 février 2026, RG n° 24/03972
Conformité des clôtures : La cour rappelle que le règlement de lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. L'édification d'un mur de clôture en méconnaissance de ces dispositions crée un trouble manifestement illicite,…
- Points juridiquesPropriété voisine : arrachage d’arbres et dommages-intérêts en cas de non-respect – Cour d’appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 24/01575
Conflit de voisinage : La Cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite de propriété. En cas de non-respect, l'article 672…
- Points juridiquesServitude non aedificandi : démolition de constructions illicites et indemnités – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/03857.
Servitude non aedificandi : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des demandes. Elle a confirmé la démolition de la véranda,…
- Points juridiquesDémolition de constructions non conformes et indemnisation des préjudices – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/03857
Démolition de constructions non conformes : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des prétentions. Elle a confirmé la démolition de…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : indemnisation des préjudices liés aux nuisances sonores – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 22/10775.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage repose sur la démonstration d'un trouble excédant les inconvénients normaux, sans preuve de faute. L'article 544 du code civil stipule que nul ne…
- Points juridiquesServitude d’écoulement des eaux usées : comment faire valoir ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/05493
Servitude d'écoulement : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la servitude d'écoulement des eaux usées revendiquée par le syndicat des copropriétaires n'était pas fondée. Elle a jugé que…
- Points juridiquesServitude d’écoulement des eaux usées : comment prouver un trouble anormal de voisinage ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/05493
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que les canalisations de l'immeuble voisin, déversant dans la gouttière des appelants, constituaient un trouble anormal de voisinage.…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : comment prouver et défendre ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895
Trouble anormal de voisinage : La prescription de l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de cinq ans à compter de la première manifestation du trouble. La cour a constaté que cette…