- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : obligations d’élagage et distances légales des plantations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 23/03287.
Trouble anormal de voisinage : La cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative lorsque leur hauteur…
- Points juridiquesPrescription en trouble de voisinage : comment agir efficacement ? – Cour d’appel de Pau, 18 février 2026, N° de RG 25/01008
Prescription en trouble de voisinage : L'action en cessation des troubles anormaux de voisinage se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. La…
- Points juridiquesPropriété voisine : comment agir contre l’envahissement de végétaux ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 23/10293
Conflit de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la qualité à agir de la demanderesse, considérant qu'elle avait un intérêt à agir en raison d'une clause de…
- Troubles de voisinageConformité des clôtures en lotissement : démolition et remise en état ordonnées
Conformité des clôtures : La cour rappelle que le règlement de lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. L'édification d'un mur de clôture en méconnaissance de ces dispositions crée un trouble manifestement illicite,…
- Troubles de voisinagePropriété voisine : arrachage d’arbres et dommages-intérêts en cas de non-respect
Conflit de voisinage : La Cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite de propriété. En cas de non-respect, l'article 672…
- Troubles de voisinageConflit de propriété → Démolition de constructions non conformes et indemnisation des préjudices
Démolition de constructions non conformes : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des prétentions. Elle a confirmé la démolition de…
- Troubles de voisinageServitude non aedificandi : démolition de constructions illicites et indemnités.
Servitude non aedificandi : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des demandes. Elle a confirmé la démolition de la véranda,…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : indemnisation des préjudices liés aux nuisances sonores.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage repose sur la démonstration d'un trouble excédant les inconvénients normaux, sans preuve de faute. L'article 544 du code civil stipule que nul ne…
- Troubles de voisinageServitude d’écoulement des eaux usées : comment faire valoir ses droits ?
Servitude d'écoulement : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la servitude d'écoulement des eaux usées revendiquée par le syndicat des copropriétaires n'était pas fondée. Elle a jugé que…
- Troubles de voisinageServitude d’écoulement des eaux usées : comment prouver un trouble anormal de voisinage ?
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que les canalisations de l'immeuble voisin, déversant dans la gouttière des appelants, constituaient un trouble anormal de voisinage.…