Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Trouble anormal de voisinage : La prescription de l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de cinq ans à compter de la première manifestation du trouble. La cour a constaté que cette…

Trouble anormal de voisinage : La cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative lorsque leur hauteur…

Prescription en trouble de voisinage : L'action en cessation des troubles anormaux de voisinage se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. La…

Conflit de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la qualité à agir de la demanderesse, considérant qu'elle avait un intérêt à agir en raison d'une clause de…

Droits d'élagage : La demande d'élagage sous astreinte, fondée sur l'article 673 du code civil, nécessite la démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge des référés a constaté que les…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces…

Droits voisins : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces de…

Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…

Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…

Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…