- Points juridiquesPropriété et responsabilité : comment gérer les murs de soutènement et les plantations ? – Cour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00824
Conflit de voisinage : La cour a confirmé que le mur litigieux est un mur privatif appartenant aux consorts. La responsabilité de l'effondrement a été partagée, les consorts étant jugés responsables à 85 %…
- Points juridiquesBornage de propriété : comment obtenir une expertise judiciaire et des dommages-intérêts ? – Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, RG n° 24/02927
Expertise judiciaire : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a retenu que l'action en bornage ne se confond pas avec une action en…
- Points juridiquesNuisances sonores : comment prouver un trouble anormal de voisinage ? – Cour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/01147
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du trouble anormal du voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, qui impose au propriétaire ou à l'occupant d'un fonds de répondre des dommages causés…
- Points juridiquesResponsabilité en cas de glissement de terrain : obligations de réparation et travaux nécessaires – Cour d’appel de Lyon, 3 février 2026, RG n° 24/00890
Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et recevable.…
- Points juridiquesProcédure abusive en matière de bornage : comment éviter les condamnations financières ? – Cour d’appel de Rouen, 11 février 2026, N° de RG 24/02686
Procédure abusive : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance condamnant la demanderesse à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'exercice de son droit à un bornage…
- Points juridiquesResponsabilité civile : comment obtenir réparation après un dégât des eaux ? – Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/02627
Réparation dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle a jugé que…
- Points juridiquesInfiltrations d’eau → Responsabilité du voisinage et mesures correctives à engager – Cour d’appel de Rouen, 11 février 2026, N° de RG 25/01677
Responsabilité du voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a infirmé l'ordonnance de première instance, constatant que les travaux des voisins…
- Points juridiquesPropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme – Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/00476
Retrait d'objets illicites : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : élargissement des droits d’élagage et responsabilités des propriétaires
Droits d'élagage : La demande d'élagage sous astreinte, fondée sur l'article 673 du code civil, nécessite la démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge des référés a constaté que les…
- Troubles de voisinagePropriété et empiètement : comment faire valoir ses droits face à un voisin ?
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces…