Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Droits voisins : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces de…

Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…

Expertise judiciaire : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a retenu que l'action en bornage ne se confond pas avec une action en…

Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du trouble anormal du voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, qui impose au propriétaire ou à l'occupant d'un fonds de répondre des dommages causés…

Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…

Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé que le mur litigieux est un mur privatif appartenant aux consorts. La responsabilité de l'effondrement a été partagée, les consorts étant jugés responsables à 85 %…

Procédure abusive : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance condamnant la demanderesse à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'exercice de son droit à un bornage…

Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et recevable.…

Réparation dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle a jugé que…