- Troubles de voisinageInfiltrations d’eau → Responsabilité du voisinage et mesures correctives à engager
Responsabilité du voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a infirmé l'ordonnance de première instance, constatant que les travaux des voisins…
- Troubles de voisinagePropriété → Retrait d’objets illicites et contestation de clôture en urbanisme
Retrait d'objets illicites : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…
- Points juridiquesResponsabilité délictuelle : indemnisation pour atteinte au droit de propriété – Cour d’appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 23/03443
Atteinte au droit de propriété : La cour a confirmé la responsabilité délictuelle de l'auteur des faits, qui a reconnu avoir abattu des arbres sur la parcelle d'autrui. Sa défense, fondée sur une prétendue…
- Points juridiquesResponsabilité civile : établir la faute pour engager la réparation des préjudices – Cour d’appel de Colmar, 5 février 2026, N° de RG 23/03417.
Établir la faute : La responsabilité délictuelle en matière d'incendie impose à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage. Dans l'affaire examinée, la cour a confirmé que l'appelant n'a pas apporté…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour perte de vue et d’ensoleillement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, N° de RG 22/07485.
Indemnisation pour perte de vue : La cour d'appel a confirmé la responsabilité in solidum des constructeurs et du syndicat des copropriétaires pour trouble anormal de voisinage, en raison de la perte de vue…
- Points juridiquesNuisances olfactives et stationnement : obligations des commerçants en copropriété – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, N° de RG 25/04753
Nuisances olfactives : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que le trouble anormal de voisinage doit être établi par celui…
- Points juridiquesConformité parasismique et troubles de voisinage : obligations des propriétaires – Cour d’appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 22/03530.
Obligations des propriétaires : La cour a jugé irrecevables les demandes des époux contre la société propriétaire précédente, en raison de la perte de qualité à agir. En revanche, les demandes contre la société…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : conditions de recevabilité et médiation préalable – Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 25/01970
Trouble anormal de voisinage : La recevabilité d'une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,…
- Points juridiquesResponsabilité du fait des choses : nuisances sonores et déplacement d’équipement – Cour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 23/01039
Nuisances sonores : La responsabilité du gardien d'une chose est engagée en cas de dommages causés par celle-ci, sans nécessité de prouver une faute. Dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage, l'expert judiciaire…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : accès entravé et recours en destruction des murets – Cour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 25/00607.
Accès entravé : La cour d'appel a confirmé la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l'espèce, la fin de non-recevoir tirée du défaut…