Trouble anormal de voisinage : accès entravé et recours en destruction des murets – Cour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 25/00607.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?

Le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du code civil, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. Il s’agit d’une responsabilité sans faute qui repose sur la considération que les relations de voisinage génèrent des inconvénients que chacun doit supporter, sauf s’ils dépassent les limites de ce qu’il est habituel de supporter entre voisins. La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la preuve d’un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d’un trouble anormal.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ?

La recevabilité d’une demande en justice est conditionnée par la qualité à agir du demandeur. En l’espèce, le tribunal a jugé que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir ne pouvait être soulevée que par le juge de la mise en état, conformément à l’article 789, 6° du code de procédure civile, qui dispose que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Quels sont les éléments déterminants pour établir un trouble anormal de voisinage ?

Les éléments déterminants pour établir un trouble anormal de voisinage incluent l’entrave à l’accès à la propriété, la présence de nuisances sonores, et l’occupation privative de l’espace public. En l’espèce, le tribunal a constaté que l’accès à la porte d’entrée des époux était entravé par des murets et des terrasses, ce qui constituait une nuisance, indépendamment de la nature locative de leur bien. Les photographies et les attestations produites ont corroboré l’existence de troubles anormaux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a condamné les époux à verser une somme sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais engagés par les consorts en raison de la procédure.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de trouble anormal de voisinage ?

Pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice, ainsi qu’un lien de causalité entre le trouble et le préjudice allégué. En l’espèce, le tribunal a débouté les époux de leur demande de dommages et intérêts, considérant qu’ils n’avaient pas justifié de la mise en vente de leur bien ni de l’absence de propositions d’achat en lien avec le trouble subi.

Comment la cour a-t-elle apprécié la preuve des troubles allégués par le demandeur ?

La cour a apprécié la preuve des troubles allégués par le demandeur en examinant les attestations et les constatations matérielles. Elle a relevé que les attestations fournies par le demandeur étaient insuffisantes pour établir un préjudice économique, et que les éléments de preuve ne corroborent pas les allégations de nuisances sonores ou d’incivilités. La cour a également noté que l’attitude provocante du demandeur pouvait influencer l’appréciation des troubles.