- Troubles de voisinageResponsabilité délictuelle : indemnisation pour atteinte au droit de propriété
Atteinte au droit de propriété : La cour a confirmé la responsabilité délictuelle de l'auteur des faits, qui a reconnu avoir abattu des arbres sur la parcelle d'autrui. Sa défense, fondée sur une prétendue…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile : établir la faute pour engager la réparation des préjudices.
Établir la faute : La responsabilité délictuelle en matière d'incendie impose à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage. Dans l'affaire examinée, la cour a confirmé que l'appelant n'a pas apporté…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : indemnisation pour perte de vue et d’ensoleillement.
Indemnisation pour perte de vue : La cour d'appel a confirmé la responsabilité in solidum des constructeurs et du syndicat des copropriétaires pour trouble anormal de voisinage, en raison de la perte de vue…
- Troubles de voisinageConformité parasismique et troubles de voisinage : obligations des propriétaires.
Obligations des propriétaires : La cour a jugé irrecevables les demandes des époux contre la société propriétaire précédente, en raison de la perte de qualité à agir. En revanche, les demandes contre la société…
- Troubles de voisinageNuisances olfactives et stationnement : obligations des commerçants en copropriété
Nuisances olfactives : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que le trouble anormal de voisinage doit être établi par celui…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : conditions de recevabilité et médiation préalable
Trouble anormal de voisinage : La recevabilité d'une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,…
- Troubles de voisinageResponsabilité du fait des choses : nuisances sonores et déplacement d’équipement
Nuisances sonores : La responsabilité du gardien d'une chose est engagée en cas de dommages causés par celle-ci, sans nécessité de prouver une faute. Dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage, l'expert judiciaire…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : accès entravé et recours en destruction des murets.
Accès entravé : La cour d'appel a confirmé la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l'espèce, la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- Points juridiquesMitoyenneté d’un mur : partage des frais de réparation et responsabilité des propriétaires – Tribunal judiciaire de Lille, 12 janvier 2026, RG n° 24/11477.
Mitoyenneté d'un mur : La fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable est rejetée lorsque l'action n'est pas soumise à cette exigence. En matière de mitoyenneté, la présomption de mitoyenneté…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : comment prouver la responsabilité et obtenir réparation ? Tribunal judiciaire de Coutances, 12 janvier 2026, N° de RG 23/01454.
Responsabilité civile : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave. La production tardive de pièces, sans preuve de leur caractère décisif, ne constitue pas une cause grave. En matière…