- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : recours et responsabilités des propriétaires – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00020.
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose au propriétaire d'un fonds de ne pas causer de nuisances excédant les inconvénients normaux…
- Points juridiquesMitoyenneté et troubles de voisinage : comment défendre ses droits en cas de conflit ? – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00312
Mitoyenneté : Le tribunal a jugé que le mur séparant les deux parcelles n'est pas mitoyen et appartient exclusivement à l'une des parties, en se fondant sur l'absence de preuve de mitoyenneté. Il s'est…
- Points juridiquesPropriété voisine : abattage d’arbre et réparation de préjudices liés – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00099
Abattage d'arbre : La demande d'homologation d'un rapport d'expertise judiciaire doit être fondée sur la nature de l'acte, qui doit constituer un accord ou une transaction. En l'espèce, le rapport d'expertise ne répond pas…
- Points juridiquesServitude de vue : obligation de reboucher des fenêtres illicites et préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, RG n° 24/00752.
Préjudice de jouissance : La décision du tribunal rappelle que l'ouverture de fenêtres sur le fonds voisin est soumise à des conditions strictes, notamment la distance minimale de dix-neuf décimètres. Les actes d'acquisition excluent…
- Points juridiquesServitude de passage : empiètement et troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, RG n° 24/00006.
Servitude de passage : La propriété doit s'exercer sans causer de dommages excessifs aux voisins. Les troubles liés à une servitude sont évalués selon les inconvénients normaux du voisinage. Un empiètement de 57 m²…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : comment prouver la responsabilité et obtenir réparation ?
Responsabilité civile : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave. La production tardive de pièces, sans preuve de leur caractère décisif, ne constitue pas une cause grave. En matière…
- Troubles de voisinageMitoyenneté d’un mur : partage des frais de réparation et responsabilité des propriétaires
Mitoyenneté d'un mur : La fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable est rejetée lorsque l'action n'est pas soumise à cette exigence. En matière de mitoyenneté, la présomption de mitoyenneté…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : recours et responsabilités des propriétaires
Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose au propriétaire d'un fonds de ne pas causer de nuisances excédant les inconvénients normaux…
- Troubles de voisinageMitoyenneté et troubles de voisinage : comment défendre ses droits en cas de conflit ?
Mitoyenneté : Le tribunal a jugé que le mur séparant les deux parcelles n'est pas mitoyen et appartient exclusivement à l'une des parties, en se fondant sur l'absence de preuve de mitoyenneté. Il s'est…
- Troubles de voisinagePropriété voisine : abattage d’arbre et réparation de préjudices liés
Abattage d'arbre : La demande d'homologation d'un rapport d'expertise judiciaire doit être fondée sur la nature de l'acte, qui doit constituer un accord ou une transaction. En l'espèce, le rapport d'expertise ne répond pas…