La demande d’homologation d’un rapport d’expertise judiciaire doit reposer sur un acte constitutif d’accord ou de transaction. Dans cette affaire, le tribunal a validé l’abattage d’un arbre en raison de son implantation non conforme et a reconnu des préjudices liés à la jouissance de la propriété voisine.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande d’homologation non fondée sur un accord ou transaction.
- Article 671 impose des distances pour la plantation d’arbres.
- Arbre planté à 1,60 mètre, dépassant la hauteur légale.
- Préjudice de jouissance reconnu, réparations fixées à 250 euros.
- Dépens à la charge de la partie perdante, article 696.
- Exécution provisoire ordonnée, article 514 du code de procédure civile.
Contexte de l’affaire
Le rapport d’expertise, rendu en octobre 2024, a confirmé que le pin était planté à 1,60 mètre de la limite séparative et qu’il avait été planté moins de 30 ans auparavant. En janvier 2025, le premier propriétaire a assigné le couple devant le tribunal judiciaire, demandant l’homologation du rapport d’expertise et l’abattage de l’arbre, assorti d’une astreinte en cas de retard. Il a également réclamé des réparations pour préjudices liés à la chute d’aiguilles de pin et à la perte d’ensoleillement.
Le couple a contesté les demandes, affirmant qu’ils élagueront l’arbre selon les besoins. Le tribunal a fixé la clôture de l’affaire en octobre 2025, et la décision a été mise en délibéré en janvier 2026. Le tribunal a finalement condamné le couple à abattre le pin, à verser des indemnités mensuelles pour les préjudices subis, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. La décision a été assortie d’une exécution provisoire, et les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Le rapport d’expertise judiciaire ne constitue pas un accord ou une transaction, mais un outil technique pour le juge.
- La distance de plantation de l’arbre litigieux est inférieure à la distance légale de 2 mètres.
- La hauteur de l’arbre dépasse la limite légale de 2 mètres.
- La plantation de l’arbre a eu lieu moins de 30 ans auparavant, écartant la prescription trentenaire.
- Les préjudices de jouissance liés à la chute d’aiguilles et à la perte d’ensoleillement ont été établis et quantifiés.
- Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, conformément à la loi.
- Aucun motif n’a été présenté pour écarter l’exécution provisoire de la décision.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise judiciaire daté d’octobre 2024, indiquant la distance de 1,60 mètre entre le pin et la limite de propriété ainsi que sa hauteur de 17 mètres.
- Vidéo fournie par Maître [M] [X] montrant l’absence du pin lors de la construction de la piscine de Monsieur [W] [N] en janvier 1994.
- Photographie du mois de mai 1994, produite par Monsieur [W] [N], attestant de l’absence du pin à cette date.
- Rapport de Monsieur [L] [G], bien que non établi contradictoirement, mentionnant une photographie de 2002 montrant un arbre à l’emplacement du pin.
- Constatations de l’expert sur la chute des aiguilles de pin dans la propriété de Monsieur [W] [N] et l’ombre portée sur sa propriété.
- Déclarations de Monsieur [G] sur la croissance rapide du pin en raison de la qualité du sol, corroborant l’hypothèse d’une plantation postérieure à mai 1994.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le propriétaire de l’arbre devra procéder à son abattage, tandis que le voisin bénéficiera d’une compensation pour les préjudices subis.
- Le propriétaire de l’arbre est contraint d’abattre l’arbre sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
- Le voisin recevra des compensations mensuelles pour le préjudice de jouissance et la perte d’ensoleillement.
- Les dépens, y compris les frais d’expertise, seront à la charge du propriétaire de l’arbre.
- Le propriétaire de l’arbre devra également verser 1.800 euros au voisin pour les frais irrépétibles.
- La décision est exécutoire immédiatement, ce qui limite les possibilités d’appel ou de contestation.
- Le voisin peut envisager d’autres actions en cas de non-respect de la décision par le propriétaire de l’arbre.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la distance de plantation de l’arbre (1,60 mètre).
- Établir un rapport d’expertise contradictoire si nécessaire.
- Quantifier les préjudices de jouissance (chute d’aiguilles, perte d’ensoleillement).
- Préparer les documents pour la demande d’exécution provisoire.
- Collecter des preuves photographiques de l’état de l’arbre et de son environnement.
À éviter
- Ignorer les délais de prescription (moins de 30 ans).
- Omettre de contester la validité du rapport d’expertise non contradictoire.
- Ne pas prendre en compte les articles du code civil pertinents (671, 672).
- Écarter l’exécution provisoire sans justification.
- Minimiser l’impact des préjudices sur la propriété.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le sens juridique de l’homologation d’un rapport d’expertise judiciaire ?
L’homologation a un sens juridique précis consistant à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d’opportunité. La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire déposé le 30 octobre 2024 formée par le demandeur doit être rejetée en ce que, à la lecture des écritures des parties, il est établi que ce rapport ne constitue ni un accord ni une transaction susceptible d’être homologué par le juge, mais un outil technique lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées par les parties.
Quelle est la distance légale pour la plantation d’arbres selon l’article 671 du code civil ?
Aux termes de l’article 671 du code civil, « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
Quelles sont les conséquences de la non-conformité à l’article 672 du code civil ?
L’article 672 du code civil précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » En l’espèce, il est établi que le pin litigieux ne respecte pas les dispositions légales applicables, étant planté à une distance de 1,60 mètre de la propriété du demandeur avec une hauteur de 17 mètres, ce qui justifie la demande d’abattage.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la date de plantation de l’arbre litigieux ?
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le pin litigieux a été planté moins de 30 ans avant l’expertise, et il est précisé qu’il n’existait pas au moment de la construction de la piscine du demandeur en janvier 1994. Les éléments de preuve, tels que la vidéo et la photographie de 1994, corroborent l’hypothèse selon laquelle le pin a été planté postérieurement à cette date, ce qui a été déterminant pour rejeter la prescription trentenaire invoquée par les défendeurs.
Quelle est la base juridique pour la réparation des préjudices selon l’article 1240 du code civil ?
L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, le demandeur a démontré que le pin litigieux, planté à une distance inférieure à celle prévue par la loi, a causé des préjudices, notamment la chute d’aiguilles et une perte d’ensoleillement, établissant ainsi la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Comment le tribunal a-t-il fixé le montant des préjudices ?
Le tribunal a constaté que le préjudice lié à la chute des aiguilles de pin était caractérisé, mais a fixé le montant de la réparation à 100 euros par mois, considérant que ce préjudice n’était pas permanent mais périodique. Concernant la perte d’ensoleillement, le tribunal a fixé le montant de la réparation à 150 euros par mois, en tenant compte de la nature continue de ce préjudice, mais limité à la partie nord de la propriété du demandeur.
Quelles sont les conséquences des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. Dans cette affaire, les défendeurs, ayant succombé à la présente instance, sont tenus de supporter solidairement la charge des entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.
Quel est le fondement juridique pour les frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l’équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés. Dans cette affaire, les défendeurs, étant condamnés aux dépens, doivent également verser 1.800 euros au titre des frais irrépétibles au demandeur.
Quelles sont les conditions d’exécution provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile ?
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter, ce qui a été déterminant pour la décision du tribunal.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
DE BEZIERS
MINUTE N° 26/6
AFFAIRE : N° RG 25/00099 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RNB
Jugement Rendu le 12 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [N],
Né le 9 Août 1955 à GRANVILLIERS,
9 Rue des Lauriers
34300 AGDE
Représenté par : Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [B] [A] [C],
Né le 2 mai 1941 à AGDE,
6 Impasse de la batterie
34300 AGDE
Représenté par : Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Me VERNHET avocat plaidant au barreau de MONSTPELLIER
2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le 12/01/2026
Madame [T] [F] [C],
Née le 21 juillet 1942 à AGDE (34300),
6 Impasse de la batterie
34300 AGDE
Représenté par : Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Me VERNHET avocat plaidant au barreau de MONSTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Septembre 2025 différée dans ses effets au 27 Octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 10 Novembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ;
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [N] est propriétaire d’une maison d’habitation située 9 Rue des lauriers à AGDE, cadastrée section KX n°260.
Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section KX n°261, sur laquelle se trouvent un bien immobilier ainsi que des jardins d’agréments.
Un arbre de type pin, planté sur la parcelle des époux [C], à proximité immédiate de la clôture séparative, s’élève au-dessus de la parcelle de Monsieur [N].
Monsieur [W] [N] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 avril 2021 aux époux [C] en leur demandant d’élaguer leur pin.
Une tentative de conciliation a eu lieu le 26 avril 2022, en vain.
Par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, une médiation a été ordonnée.
Les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution au litige les opposant selon le rapport de fin de mission du médiateur du 11 juillet 2023.
Par ordonnance de référé du 10 novembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée, Monsieur [S] [R] ayant été désigné en qualité d’expert.
Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été rendu le 30 octobre 2024.
***
Par acte du 10 janvier 2025, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de l’article 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, des articles 671 et 672 ainsi que 1240 du code civil, et de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :
Homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 30 octobre 2024 de Monsieur [R] [S],
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, à une distance de 1,60 mètres de la limite séparative entre les parcelles KX n° 260 (propriété [N]) et KX n° 261 (propriété [C]) dont la hauteur par rapport au sol est de 17 mètres environ,
Assortir la condamnation solidaire de Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir à la date de signification de la décision à intervenir,
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à payer à Monsieur [W] [N] les sommes suivantes :
La somme mensuelle de 300 euros TTC en réparation de son préjudice de jouissance lié au ramassage et à l’évacuation des aiguilles de pin tombant sur le sol de sa propriété et dans sa piscine, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;La somme mensuelle de 400 euros en réparation de son préjudice lié à la perte d’ensoleillement de sa propriété, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, Monsieur [W] [N] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, des articles 671 et 672 ainsi que 1240 du code civil, et de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Constater l’acceptation de Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] de supporter les dépens de l’instance ainsi que la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 30 octobre 2024 de Monsieur [R] [S],
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, à une distance de 1,60 mètres de la limite séparative entre les parcelles KX n° 260 (propriété [N]) et KX n° 261 (propriété [C]) dont la hauteur par rapport au sol est de 17 mètres environ,
Assortir la condamnation solidaire de Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir à la date de signification de la décision à intervenir,
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à payer à Monsieur [W] [N] les sommes suivantes :
La somme mensuelle de 300 euros TTC en réparation de son préjudice de jouissance lié au ramassage et à l’évacuation des aiguilles de pin tombant sur le sol de sa propriété et dans sa piscine, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;
La somme mensuelle de 400 euros en réparation de son préjudice lié à la perte d’ensoleillement de sa propriété, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 672 du code civil, de :
Débouter le demandeur de ses prétentions injustes et mal fondées,Constater qu’ils élagueront le pin dès que la demande leur sera faite et selon la nécessité,Les condamner aux dépens, outre 3.000 euros d’article 700 du code de procédure civile.
Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 septembre 2025, la clôture a été fixée au 27 octobre 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 10 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’homologation du rapport d’expertise judiciaire
L’homologation a un sens juridique précis consistant à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d’opportunité.
La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire déposé le 30 octobre 2024 formée par Monsieur [W] [N] doit être rejetée en ce que, à la lecture des écritures des parties, il est établi que ce rapport ne constitue ni un accord ni une transaction susceptible d’être homologué par le juge, mais un outil technique lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées par les parties.
Sur la demande d’abattage de l’arbre
Aux termes de l’article 671 du code civil « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers ».
L’article 672 du même code précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ».
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire (page 11) que « après avoir défini la limite entre les parcelles KX n°260 (propriété [N]) et KX n°261 (propriété [C]), nous avons pu déterminer la distance de l’axe du tronc du pin planté par M [C] à la limite de propriété. Cette distance est de 1.60 mètre et la hauteur par rapport au sol du pin est de 17 mètres environ.
Nous avons pu déterminer que la plantation du pin litigieux date de moins de 30 ans ».
Quant à la date de plantation du pin litigieux, il est précisé (page 10) « suivant une vidéo fournie par Maître [M] [X], sur laquelle on peut constater que le pin litigieux n’existait pas au moment de la construction de la piscine de M [N] en janvier 1994. Ce qui implique le pin est âgé de moins de 30 ans ». A cet égard, les défendeurs se prévalent d’une prescription trentenaire.
Pourtant, il résulte du fichier vidéo du 06 janvier 1994 ainsi que de la photographie du mois de mai 1994, produits contradictoirement aux débats par Monsieur [W] [N], que le pin litigieux n’était pas présent à ces dates.
Si les consorts [C] produisent aux débats le rapport de Monsieur [L] [G], il convient de relever d’une part, que ce rapport n’a pas été établi contradictoirement ; et d’autre part, que celui-ci se fonde notamment sur une photographie datant de 2002 montrant l’existence d’un arbre à l’emplacement du pin, sans qu’aucun élément ne permette de démontrer qu’un arbre était présent à cet emplacement antérieurement.
Aussi, il est relevé par Monsieur [G] que « cet arbre a une croissance rapide car il est situé sur un sol balsatique fertile », ce qui corrobore l’hypothèse selon laquelle, le pin litigieux a été planté postérieurement au mois de mai 1994 en connaissant une croissance rapide au point d’être visible sur une vue aérienne de 2002.
En tout état de cause, le tribunal relève que les consorts [C] n’ont pas contesté, notamment par voie de dire, les conclusions de l’expert quant à la datation de plantation du pin litigieux.
Dès lors, il est établi que le pin litigieux ne respecte pas les dispositions légales applicables et plus précisément celles de l’article 671 du code civil susvisées, en ce qu’il est établi à une distance de la propriété de Monsieur [W] [N] de 1.60 mètre avec une hauteur par rapport au sol de 17 mètres environ.
Monsieur [W] [N] est donc parfaitement bien fondé à solliciter l’abattage de cet arbre en application de l’article 672 du code civil, sans que la proposition des époux [C] d’élaguer régulièrement ce pin ne puisse faire obstacle à cette demande.
En conséquence, il conviendra de condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, à une distance de 1,60 mètres de la limite séparative entre les parcelles KX n° 260 (propriété [N]) et KX n° 261 (propriété [C]) dont la hauteur par rapport au sol est de 17 mètres environ.
Conformément à l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution et compte tenu de l’ancienneté du litige qui oppose les parties, cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois commençant à courir à la date de signification de la présente décision.
Sur la réparation des préjudices
Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, il a été démontré que le pin litigieux était planté à une distance de moins de 2 mètres de la limite séparative (1,60 mètres) avec une hauteur de plus de 2 mètres (17 mètres).
L’expert judiciaire a relevé que les aiguilles du pin des consorts [C] tombaient sur le sol de la propriété de Monsieur [W] [N] ainsi que dans sa piscine.
Sur ces points, le demandeur se prévaut d’être contraint de ramasser régulièrement les aiguilles ainsi que d’une fragilisation de la pompe de filtration de sa piscine compte tenu de l’accumulation des aiguilles au niveau du système de filtration.
En outre, le rapport d’expertise judiciaire met en exergue une ombre engendrée par le pin sur la partie nord de la propriété du demandeur.
Le rapport d’expertise judiciaire conclu (page 10) que « M [N] se plaint de trouver en permanence des aiguilles de pin dans sa piscine, ce qui bouche le système de filtration et fragilise la pompe de filtration. D’autre part, le pin crée une ombre portée sur la partie nord de la propriété de M [N]. Ces deux préjudices sont liés à la hauteur du pin et de son implantation ».
Il est précisé (page 11) que « sur les montants concernant le préjudice subi par M [N], nous laissons le soin à la juridiction compétente de statuer sur le chiffrage avancé par Maître [M]. Sur le fond, les chiffres annoncés par Maître [M] ne sous semblent pas discordants avec les inconvénients dus à l’implantation du pin « .
Dès lors, Monsieur [W] [N] démontre une faute (implantation du pin sans respecter les dispositions légales applicables), un préjudice (chute d’aiguilles et ombre sur sa propriété) et un lien de causalité certain et direct entre la faute personnelle et le préjudice subi.
Concernant le quantum, le tribunal relève que si l’expert indique que les montants sollicités ne semblent pas discordants avec les inconvénients subis, il ne précise pas pour autant sur quelle base il se fonde pour les entériner, ce que ne fait pas non plus le demandeur.
En tout état de cause, il a été constaté que le pin litigieux induit la chute d’aiguille, le préjudice étant donc caractérisé. Néanmoins, cette chute n’est pas permanente mais périodique, de sorte que le préjudice lié à la chute desdites aiguilles sera fixé à la somme de 100 euros par mois.
Concernant la perte d’ensoleillement, ce préjudice a également été reconnu par l’expert judiciaire. Il est continu mais se limite à la partie nord de la propriété du demandeur. Il conviendra donc de fixer le montant de la réparation de ce préjudice à la somme de 150 euros par mois.
En conséquence, il conviendra de condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à payer à Monsieur [W] [N] les sommes suivantes :
La somme mensuelle de 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance lié au ramassage et à l’évacuation des aiguilles de pin tombant sur le sol de sa propriété et dans sa piscine, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;
La somme mensuelle de 150 euros en réparation de son préjudice lié à la perte d’ensoleillement de sa propriété, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] succombent à la présente instance. Il leur appartiendra donc de supporter solidairement la charge des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l’équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l’espèce, Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] étant condamnés aux dépens, il conviendra de les condamner solidairement à verser 1.800 euros à Monsieur [W] [N] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à abattre ou faire abattre l’arbre de type pin planté sur leur parcelle cadastrée section KX numéro 261 sise sur la commune d’AGDE, à une distance de 1,60 mètres de la limite séparative entre les parcelles KX n° 260 (propriété [N]) et KX n° 261 (propriété [C]) dont la hauteur par rapport au sol est de 17 mètres environ.
DIT que cette condamnation est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois commençant à courir à la date de signification de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à verser à Monsieur [W] [N] les sommes suivantes :
La somme mensuelle de 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance lié au ramassage et à l’évacuation des aiguilles de pin tombant sur le sol de sa propriété et dans sa piscine, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise ;La somme mensuelle de 150 euros en réparation de son préjudice lié à la perte d’ensoleillement de sa propriété, à compter du 08 novembre 2022, date de l’assignation en référé expertise,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à supporter la charge des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [C] à verser 1.800 euros à Monsieur [W] [N] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 12 Janvier 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie à Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00099 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Abattage d’arbre — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.