- Troubles de voisinageServitude de vue : obligation de reboucher des fenêtres illicites et préjudice de jouissance.
Préjudice de jouissance : La décision du tribunal rappelle que l'ouverture de fenêtres sur le fonds voisin est soumise à des conditions strictes, notamment la distance minimale de dix-neuf décimètres. Les actes d'acquisition excluent…
- Troubles de voisinageServitude de passage : empiètement et troubles anormaux du voisinage.
Servitude de passage : La propriété doit s'exercer sans causer de dommages excessifs aux voisins. Les troubles liés à une servitude sont évalués selon les inconvénients normaux du voisinage. Un empiètement de 57 m²…
- Points juridiquesResponsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage : réparation et remise en état – Tribunal judiciaire d’Albi, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00727.
Troubles anormaux du voisinage : Le droit de jouir de sa propriété est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages à autrui. En cas de trouble anormal de voisinage, la responsabilité peut…
- Points juridiquesTroubles anormaux du voisinage : responsabilité et réparations des dommages causés – Tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07295.
Responsabilité et réparations : La recevabilité des demandes en justice est conditionnée par le respect des procédures amiables préalables. Une ordonnance présidentielle peut autoriser une assignation à jour fixe en cas d'urgence. La responsabilité…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire de Béziers, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00414
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la preuve de comportements précis et imputables au locataire. En l'absence de faits circonstanciés, la demande de résiliation ne peut être…
- Troubles de voisinageResponsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage : réparation et remise en état.
Troubles anormaux du voisinage : Le droit de jouir de sa propriété est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages à autrui. En cas de trouble anormal de voisinage, la responsabilité peut…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage : responsabilité et réparations des dommages causés.
Responsabilité et réparations : La recevabilité des demandes en justice est conditionnée par le respect des procédures amiables préalables. Une ordonnance présidentielle peut autoriser une assignation à jour fixe en cas d'urgence. La responsabilité…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail pour troubles de voisinage : conditions et preuves requises
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la preuve de comportements précis et imputables au locataire. En l'absence de faits circonstanciés, la demande de résiliation ne peut être…
- Points juridiquesRéféré : conditions d’expertise et prescription des troubles du voisinage – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00602
Troubles du voisinage : La demande d'expertise en référé doit être fondée sur un motif légitime, tel que la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur. Le juge des référés n'examine…
- Points juridiquesTrouble manifestement illicite et dommage imminent : conditions de référé clarifiées – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/55788.
Référé clarifié : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Pour établir un trouble manifestement illicite, il faut démontrer une violation évidente de…