Responsabilité du fait des choses : nuisances sonores et déplacement d’équipement – Cour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 23/01039

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du fait des choses ?

L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour engager la responsabilité du gardien d’une chose, il est nécessaire de prouver un lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage, ainsi qu’un caractère anormal dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 1242 du code civil dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage ?

La responsabilité du fait des choses, dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage, nécessite la démonstration d’un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage et d’un rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique précise que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. »

Quels sont les critères pour établir l’anormalité d’un trouble de voisinage ?

Pour établir l’anormalité d’un trouble de voisinage, il convient d’apprécier l’intensité, la durée, la fréquence, le moment de la survenance et la localisation du bruit. Les mesures d’émergence acoustique doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur, notamment celles établies par le décret du 31 août 2006 et la norme NF S 31-010, qui fixent des seuils maximaux d’émergence de bruit.

Quelle est la portée de la motivation du juge concernant l’irrecevabilité des demandes ?

Le tribunal a constaté qu’il n’était saisi d’aucun moyen au soutien de l’irrecevabilité des demandes des époux, ce qui implique que les demandes étaient recevables. La motivation du juge doit être fondée sur les éléments de preuve présentés et les arguments des parties, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire si le tribunal est suffisamment éclairé sur les faits.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la responsabilité du gardien de la chose ?

La juridiction a retenu que l’unité extérieure de la pompe à chaleur était installée à une distance de 6,39 mètres de la limite de propriété des époux, orientée vers leur habitation, ce qui ne respectait pas les préconisations du constructeur. L’expert a conclu que les bonnes pratiques n’avaient pas été respectées, entraînant des nuisances sonores dépassant les seuils autorisés, ce qui a été déterminant pour établir la responsabilité du gardien de la chose.

Quelle est la procédure applicable en matière de demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge lorsque cela est nécessaire pour éclairer la cour sur des points techniques ou factuels. En l’espèce, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer l’intensité des bruits générés par la pompe à chaleur et la conformité de son installation, ce qui a permis de fournir des éléments de preuve déterminants pour la décision.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de trouble anormal de voisinage ?

L’octroi de dommages et intérêts en cas de trouble anormal de voisinage repose sur la preuve d’un préjudice subi par le demandeur, en lien avec le trouble causé par le fait de la chose. La juridiction a évalué le préjudice à la somme de 12 500 euros, tenant compte des nuisances sonores et des frais engagés pour établir la preuve du non-respect des prescriptions du fabricant.