Trouble anormal de voisinage : indemnisation des préjudices liés aux nuisances sonores – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 22/10775.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?

La responsabilité résultant de troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage implique de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre le trouble et le préjudice. L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’une procédure collective ?

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17. Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus à l’article L. 622-24 sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution.

Quels sont les critères de preuve d’un préjudice en matière de trouble anormal de voisinage ?

Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve, notamment de l’existence même du trouble, de l’existence d’un lien causal direct entre le trouble allégué et les travaux réalisés, ainsi que de l’existence même des préjudices invoqués.

Quelle est la portée des articles 1134 et 1147 du code civil dans le cadre de la responsabilité contractuelle des intervenants à la construction ?

Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 16 février 2016, stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir l’existence d’un trouble anormal de voisinage ?

La juridiction a retenu que les nuisances sonores causées par le chantier voisin ont dépassé les inconvénients normaux de voisinage, en raison de leur caractère répété sur une période de presque trois mois, et que les fissures apparues dans le studio 7 après les travaux présentaient un lien avec le chantier, caractérisant ainsi un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à indemnisation.

Quelle est la règle concernant l’indemnisation des préjudices en matière de trouble anormal de voisinage ?

Selon l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf disposition contraire de la loi. En cas de confirmation par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Quels sont les critères de fixation de créance dans le cadre d’une procédure collective ?

La déclaration des créances antérieures est une condition préalable à la recevabilité de l’action au fond ou à la reprise d’instance si le jugement d’ouverture est intervenu en cours d’instance. Les créances non déclarées ne peuvent pas être admises dans les répartitions et dividendes, sauf si le juge-commissaire relève le créancier de sa forclusion.

Quels éléments ont conduit à l’irrecevabilité des demandes dirigées contre le débiteur en procédure collective ?

La SCCV Les Ramilles a été déclarée irrecevable en sa demande dirigée contre la société Frecosud, car il a été établi que la créance n’avait pas été déclarée dans les délais prévus par le code de commerce, rendant la créance inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan.