🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 25/01066
Le juge des référés a débouté le propriétaire de ses demandes, considérant que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir un trouble illicite, notamment en raison de l’ancienneté des arbres et des interventions d’élagage déjà réalisées. Il a également condamné le propriétaire à verser une somme aux voisins pour couvrir leurs frais de justice. Le propriétaire a alors interjeté appel, demandant la réformation de la décision.
En appel, le propriétaire a soutenu que les arbres causaient un trouble anormal du voisinage et que les voisins n’avaient pas respecté leur obligation d’entretien. Les voisins, de leur côté, ont réaffirmé qu’ils avaient régulièrement entretenu les arbres et que les nuisances étaient normales dans un contexte de voisinage. Ils ont demandé la confirmation de la décision de première instance.
La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, estimant que le propriétaire n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble anormal et que les interventions d’élagage des voisins étaient suffisantes. Elle a également statué sur les dépens, condamnant le propriétaire à en supporter les frais. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses propres frais irrépétibles.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’élagage des arbres en limite de propriété ?
L’article 671 alinéa 1 du code civil dispose que : « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». L’article 672 alinéa 1 du code civil précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». L’article 673 du code civil permet à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre ce dernier à les couper.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?
L’article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code précise que le juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou d’une interdiction protégeant le plaignant. L’article 1253 du code civil indique que le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Quelle est la charge de la preuve en matière de trouble anormal de voisinage ?
Il appartient au demandeur de prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage, c’est-à-dire un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, le premier juge a relevé que les éléments versés aux débats étaient insuffisants à caractériser un trouble manifestement illicite, et que le simple fait que des feuilles ou des glands tombent sur une propriété voisine n’est pas considéré comme un trouble anormal.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’élagage ?
La juridiction a constaté que les époux défendeurs avaient justifié de la réalité des interventions d’élagage par des factures et attestations, et que le constat de commissaire de justice a établi que la plupart des chênes avaient leurs branches débordant sur la propriété du demandeur, mais que ce débordement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. De plus, le demandeur n’a pas démontré qu’il subissait un préjudice indemnisable du fait de la situation des chênes litigieux.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le demandeur a été condamné à verser une somme au titre de l’article 700, car la demande d’élagage n’était pas fondée, et les frais de constat de commissaire de justice ont également été pris en compte dans les dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 25/01066
- Thématiques : Conflit de voisinage — Droits d’élagage
- Texte intégral : Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 25/01066