Le juge des référés a rappelé que les mesures conservatoires peuvent être ordonnées en cas d’obligation non sérieusement contestable, même en présence d’une contestation. Dans cette affaire, le constat de la hauteur des haies, antérieur à l’assignation, n’a pas suffi à établir l’existence d’une obligation claire.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Demandeurs rejetés pour non-preuve d’un trouble actuel.
- Article 835 du code de procédure civile cité.
- Constat antérieur à l’assignation jugé insuffisant.
- Demande de taille en largeur déclarée sans objet.
- Importance de constats actualisés pour prouver un trouble.
- Condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
Contexte de l’affaire
Les propriétaires ont exposé que les haies de la voisine dépassaient régulièrement la hauteur autorisée, causant de l’ombre sur leur terrain. Ils ont tenté de résoudre le litige à l’amiable en saisissant un conciliateur à deux reprises, mais sans succès. En 2024, la voisine a cessé d’élaguer ses haies, malgré un engagement pris en 2025 de les tailler chaque année. Une taille a été effectuée en août 2025, mais uniquement en largeur, laissant la hauteur non conforme.
Le tribunal a examiné la demande en se fondant sur les dispositions du code de procédure civile, qui permettent de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation. Les propriétaires ont produit un constat d’un commissaire de justice attestant que les haies dépassaient la hauteur autorisée, mais ce constat était antérieur à leur assignation. Le tribunal a noté qu’aucun constat actualisé n’avait été fourni pour prouver que les haies restaient trop hautes au moment de la demande.
En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes des propriétaires, considérant qu’ils n’avaient pas établi que les haies dépassaient toujours la hauteur légale au moment de l’assignation. Les propriétaires ont été condamnés aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un constat de hauteur des haies antérieur à l’assignation, sans preuve actualisée à la date de celle-ci.
- Reconnaissance par les demandeurs de la taille des haies en largeur, rendant cette demande sans objet.
- Absence de contestation sérieuse sur l’obligation de respecter les règles de hauteur des plantations, mais nécessité d’une preuve actualisée.
- Impossibilité de condamner une partie à une taille régulière sans constatations des débordements de végétation.
- Application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de constat du 14 octobre 2024 de Maître [G] [O], commissaire de justice, attestant que les haies atteignent des hauteurs de 3 à 4 mètres.
- Photographies montrant que les haies débordent en largeur sur la propriété des époux [Y].
- Reconnaissance par les époux [Y] que les haies ont été taillées en largeur en août 2025.
- Absence de procès-verbal de constat actualisé à la date de l’assignation attestant que les haies dépassent toujours les hauteurs autorisées.
Conséquences pratiques
La décision du juge des référés a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, le demandeur, en raison du rejet de sa demande, doit faire face à des frais de justice, tandis que le défendeur conserve ses haies sans obligation de les tailler. Cette situation souligne l’importance de fournir des preuves actualisées pour soutenir une demande en justice.
- Le demandeur est condamné aux dépens, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
- Le défendeur conserve ses haies sans obligation de modification.
- Le demandeur doit envisager de produire des constats actualisés pour toute future action.
- Le rejet de la demande peut dissuader d’autres actions similaires par le demandeur.
- Le défendeur peut se sentir renforcé dans ses droits de propriété.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire un constat actualisé des haies à la date de l’assignation.
- Inclure des photographies récentes montrant l’état des haies.
- Vérifier la conformité des haies avec les règles de hauteur en vigueur.
- Documenter toute communication avec le voisin concernant les haies.
- Respecter les délais de procédure pour l’assignation.
À éviter
- Se baser sur des constats antérieurs à l’assignation.
- Faire des demandes sans preuve d’un trouble actuel.
- Ignorer les modifications apportées aux haies par le voisin.
- Omettre de mentionner les dépens dans la demande.
- Attendre trop longtemps avant d’agir sur un trouble constaté.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la taille des haies en hauteur et en largeur ?
La taille des haies est régie par les dispositions du code civil, notamment l’article 671 qui impose une hauteur maximale de 2 mètres pour les plantations situées à proximité des propriétés voisines. L’obligation de taille découle des règles prescrites par le code civil, et une partie ne peut être condamnée que si ses plantations ne respectent pas ces règles, après constatations des débordements de végétation.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La condition essentielle est que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Quels sont les critères pour accorder une provision au créancier en référé ?
Le président peut accorder une provision au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela s’applique même s’il s’agit d’une obligation de faire, comme la taille des haies, à condition que le créancier établisse que l’obligation est due.
Quelle est la qualification juridique des manquements constatés par le demandeur ?
Le manquement du défendeur à tailler ses haies en hauteur et en largeur constitue un trouble manifestement illicite, car il ne respecte pas les prescriptions du code civil. Toutefois, le demandeur doit prouver que les haies dépassent les hauteurs autorisées au moment de l’assignation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes des époux ?
La juridiction a retenu que les époux n’ont pas produit de constat actualisé attestant que les haies dépassent toujours les hauteurs autorisées au moment de l’assignation. De plus, la demande de taille des haies en largeur a été jugée sans objet, car il a été reconnu que les haies avaient été taillées en largeur. En conséquence, les demandes des époux ont été rejetées.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens, y compris le remboursement des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, ce qui implique que les frais engagés par le défendeur seront remboursés.
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ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02114 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYSL
AFFAIRE : [C], [Y] C/ [H]
Le : 26 Février 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
Copie à :
Madame [T] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 FEVRIER 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [A] [C] épouse [Y]
née le 24 Juillet 1938 à [Localité 1] (CORSE) (), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [D] [Y]
né le 27 Décembre 1939 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 29 Janvier 2026 ;
A l’audience publique du 29 Janvier 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [C] épouse [Y] et M. [D] [Y] sont propriétaires d’une résidence située [Adresse 3] à [Localité 3].
Leur maison d’habitation est limitée au sud par la propriété de Mme [T] [H] située [Adresse 4].
Par acte du 16 décembre 2025, Mme [A] [C] épouse [Y] et M. [D] [Y] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre Mme [T] [H] et sollicitent sa condamnation :
– à tailler régulièrement ses haies en hauteur afin de faire respecter la hauteur de 2 mètres prescrites par le code civil, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, la condamner au paiement d’une astreinte journalière de 50 € passé le délai de 15 jours de la signification de l’ordonnance,
– à tailler régulièrement ses haies en largeur afin de faire cesser tout empiétement sur le terrain des consorts [Y], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, la condamner au paiement d’une astreinte journalière de 50 € passé le délai de 15 jours de la signification de l’ordonnance,
– à leur payer à chacun une provision de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral,
– à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens, dont distraction au profit de la SALARL BSV AVOCATS sur son affirmation de droit.
Les époux [Y] exposent que les plantations situées sur la propriété de Mme [H] dépassent régulièrement la hauteur autorisée et provoquent de l’ombre sur leur terrain ; qu’à deux reprises, ils ont saisi un conciliateur qui a dressé des constats de carence les 12 août 2022 et 12 juillet 2023 ; qu’en 2024, Mme [H] a décidé de ne plus élaguer ses haies en hauteur comme en largeur ; que courant 2025, plusieurs mises en demeure lui ont été adressées ; que le 29 juin 2025, Mme [H] s’est engagée à réaliser chaque année la taille de ses haies : qu’une taille a été réalisée courant août 2025 ; que cet élagage n’a eu lieu qu’en largeur et non en hauteur; que la mise en demeure du 29 août 2025 est demeurée sans effet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner en l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire,
A l’appui de leur demande, les époux [Y] produisent notamment un procès-verbal de constat du 14 octobre 2024 de Maître [G] [O], commissaire de justice, certifiant que les différentes haies se trouvant sur la propriété [H] atteignent des hauteurs de 3 à 4 mètres, ainsi que des photographies qui attestent de ce que ces haies débordent en largeur sur la propriété [Y].
Les époux [Y] précisent dans leurs conclusions que les haies ont été coupées en largeur au mois d’août 2025 mais pas en hauteur.
Il n’est pas possible de condamner une partie à tailler régulièrement ses haies de manière générale. L’obligation de taille découle des règles prescrites par le code civil.. Une partie ne peut être condamnée que si ses plantations ne respectent pas lesdites règles et après constatations des débordements de végétation.
En l’espèce les demandeurs reconnaissent que les haies ont été taillées en largeur. Dès lors la demande de taille des haies en largeur est sans objet.
S’agissant de la hauteur des haies litigieuses, les époux [Y] produisent un procès-verbal de constat du 14 octobre 2024, antérieur de 14 mois à leur assignation en justice.
S’ils établissent qu’au 14 octobre 2024, les haies étaient trop hautes, ils ne produisent aucun procès-verbal de constat actualisé à la date de l’assignation attestant de ce que les haies dépassent toujours les hauteurs autorisées.
En conséquence, leurs demandes sont rejetées.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [A] [C] épouse [Y] et M. [D] [Y] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
REJETTE les demandes de Mme [A] [C] épouse [Y] et M. [D] [Y],
CONDAMNE Mme [A] [C] épouse [Y] et M. [D] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 26 février 2026, N° de RG 25/02114 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Obligations de taille — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.