La demande de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite requiert des preuves tangibles des nuisances alléguées. En l’absence de constatations objectives, les affirmations du requérant ne suffisent pas à établir l’illicéité du trouble, entraînant le rejet de la demande et la charge des dépens à la partie perdante.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de référé pour absence de preuves.
- La preuve des nuisances est essentielle pour l’illicéité.
- Mesures acoustiques nécessaires pour établir les nuisances.
- Urgence doit être clairement démontrée pour agir.
- Les dépens sont à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 29 janvier 2026, la société DEWAILLY ET MARC a maintenu ses demandes, tandis que le syndicat des copropriétaires, dûment assigné, n’a pas comparu. En vertu des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, la décision a été considérée comme contradictoire malgré l’absence de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 février 2026.
Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, il ne peut faire droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et fondée. En examinant la demande principale, le juge a noté que, bien qu’un caisson de ventilation soit installé dans l’immeuble voisin, la société DEWAILLY ET MARC n’a pas fourni de preuves concrètes des nuisances alléguées, telles que des mesures acoustiques ou un constat d’huissier. De plus, il n’était pas établi si l’équipement en question relevait d’une partie privative ou commune de la copropriété.
En conséquence, le juge a conclu qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite à faire cesser et a rejeté la demande de travaux. Les demandes accessoires, y compris celles relatives aux frais de justice, ont également été rejetées, la société DEWAILLY ET MARC étant condamnée aux dépens. La décision a été rendue exécutoire de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve de l’existence concrète des nuisances alléguées
- Absence de mesures acoustiques ou constatations objectives
- Imminence d’un dommage clairement démontrée
- Caractère manifestement illicite du trouble établi
- Éléments de preuve circonstanciés fournis par le requérant
- Détermination de la nature privative ou commune de l’équipement en cause
- Charge des dépens à la partie perdante
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de mesures acoustiques fournies par la société DEWAILLY ET MARC.
- Absence de constat d’huissier attestant des nuisances sonores et vibratoires.
- Incertitude sur la nature privative ou commune du caisson de ventilation.
- Affirmations de la société DEWAILLY ET MARC sans éléments de preuve concrets.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, ayant échoué à prouver l’existence des nuisances, se voit débouté de sa demande et doit supporter les frais de la procédure, tandis que la partie défenderesse bénéficie d’une protection juridique contre les allégations non fondées.
- Le demandeur doit assumer les dépens de l’instance, ce qui peut avoir un impact financier important.
- La partie défenderesse est reconnue dans ses droits et n’est pas tenue de réaliser les travaux demandés.
- Le demandeur doit reconsidérer sa stratégie de preuve pour toute future action en justice.
- La décision est exécutoire de droit, ce qui signifie qu’elle doit être respectée immédiatement.
- Le rejet de la demande d’indemnisation peut dissuader le demandeur de poursuivre des actions similaires à l’avenir.
- Le tribunal a établi un précédent sur la nécessité de preuves concrètes pour des demandes similaires, influençant potentiellement d’autres affaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Fournir des mesures acoustiques précises.
- Obtenir un constat d’huissier pour attester des nuisances.
- Établir la nature privative ou commune de l’équipement.
- Présenter des éléments de preuve circonstanciés.
- Déterminer l’imminence d’un dommage clairement.
À éviter
- Se baser uniquement sur des affirmations sans preuves.
- Omettre de fournir des constatations objectives.
- Ignorer la nécessité de démontrer l’urgence.
- Ne pas clarifier la nature des nuisances alléguées.
- Attendre trop longtemps pour agir en référé.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Le président peut, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Quelles sont les conditions pour qu’une demande en référé soit recevable ?
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit être constaté, avec évidence, l’imminence d’un dommage pour que la mesure sollicitée soit prononcée.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite ?
Pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite, il doit être démontré la violation d’une règle de droit et la perturbation qui en résulte. En l’espèce, le demandeur n’a pas rapporté la preuve des nuisances sonores et vibratoires alléguées, ce qui a conduit à l’absence de constatation d’un trouble manifestement illicite.
Quelle est la charge de la preuve en matière de nuisances sonores dans une procédure de référé ?
Il appartient au demandeur de prouver l’existence concrète des nuisances sonores et vibratoires. En l’absence d’éléments de preuve tels que des mesures acoustiques ou un constat de commissaire de justice, les griefs ne reposent que sur des affirmations non étayées.
Comment la juridiction qualifie-t-elle la nature des parties dans une copropriété ?
La juridiction doit déterminer si l’équipement en cause constitue une partie privative ou une partie commune de la copropriété. En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas de déterminer avec certitude cette qualification, ce qui impacte la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Quels sont les effets de la décision sur les demandes accessoires en cas de rejet de la demande principale ?
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur, partie perdante, doit supporter la charge des dépens. De plus, l’article 700 du code de procédure civile stipule que la demande au titre des frais irrépétibles sera également rejetée en raison du rejet de la demande principale.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57714 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDNM
N° : 7
Assignation du :
12 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société DEWAILLY ET MARC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre GAMICHON, avocat au barreau de PARIS – #K0178
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la société LE TERROIR
C/O la société LE TERROIR
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La société DEWAILLY ET MARC est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4].
La société DEWAILLY ET MARC se plaint de troubles du voisinage consistant en des nuisances sonores et des vibrations, émanant d’un caisson de ventilation, qui proviendraient de l’immeuble, mitoyen au sien, situé au [Adresse 5]. Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.
C’est dans ces conditions que par acte du 12 novembre 2025, la société DEWAILLY ET MARC a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] devant le juge des référés afin de :
ORDONNER au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] d’entreprendre tous travaux nécessaires afin de faire cesser le trouble manifestement illicite lié à l’installation d’un appareil de climatisation au droit de l’immeuble du [Adresse 8] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à payer à la société DEWAILLY ET MARC la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux entiers dépens.
A l’audience du 29 janvier 2026, la requérante, représentée, maintient ses prétentions.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], régulièrement assigné par acte remis à personne morale, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s’ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
En l’espèce, s’il est établi qu’un caisson de ventilation est installé au dernier étage de l’immeuble situé [Adresse 6], la demanderesse échoue à rapporter la preuve de l’existence concrète des nuisances sonores et vibratoires alléguées. En l’absence d’éléments de preuve (comme des mesures acoustiques, un constat de commissaire de justice ou tout autre élément circonstancié…), ces griefs ne reposent que sur ses seules affirmations.
De surcroît, les éléments produits ne permettent nullement de déterminer avec certitude si cet équipement constitue une partie privative ou une partie commune de la copropriété.
Dès lors, il n’est pas démontré que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est à l’origine d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, et a fortiori qu’une obligation de faire non sérieusement contestable peut être mise à sa charge.
Par conséquent, il n’y pas lieu à référé sur les demandes de travaux sollicitées par la demanderesse à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
II- Sur les demandes accessoires
Le demandeur, partie perdante, doit supporter la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
En raison du rejet de la demande principale, la demande au titre des frais irrépétibles sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de travaux de la société DEWAILLY ET MARC ;
Déboutons la société DEWAILLY ET MARC de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le société DEWAILLY ET MARC aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 26 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/57714 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Nuisances sonores — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.