🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, RG n° 24/02142
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée le 20 octobre 2023. À cette audience, l’OPH a réitéré ses demandes, tandis que la locataire a demandé le rejet des demandes de l’OPH et a sollicité des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Elle a également demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a examiné les éléments de preuve fournis par l’OPH, qui incluaient des témoignages de voisins et des documents attestant de comportements inappropriés de la locataire, tels que des insultes, des dégradations et des menaces. Ces comportements ont été jugés constitutifs de manquements graves aux obligations de jouissance paisible des locaux. En conséquence, le tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts de la locataire, ordonnant son expulsion et la condamnation à verser une indemnité d’occupation.
Le tribunal a également noté que la locataire était sous curatelle renforcée, ce qui a été pris en compte dans la décision. Toutefois, il a décidé de ne pas accorder de délais d’expulsion, invitant l’OPH à collaborer avec le mandataire judiciaire pour faciliter le processus. Les demandes accessoires de la locataire et de l’OPH concernant les frais de justice ont été rejetées, et la locataire a été condamnée aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de bail pour manquement aux obligations du locataire ?
La résiliation du bail est régie par les articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Selon l’article 1728, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus et d’user paisiblement des locaux loués. L’article 7 de la loi précitée impose également au locataire de jouir des locaux loués dans des conditions normales, sans créer de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Quels sont les critères permettant de caractériser le manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible ?
Le manquement du locataire est caractérisé par des comportements tels que la détérioration du bien loué, des injures, un usage non correct des locaux, et ce de manière continue, permanente et répétée. En l’espèce, des témoignages et des documents ont établi que le comportement du locataire incluait des insultes, des menaces, et des dégradations, rendant impossible son maintien dans les lieux.
Quelle est la charge de la preuve en matière de résiliation de bail ?
Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, le bailleur doit prouver les manquements du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la résiliation du bail ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants, notamment les témoignages de voisins attestant de comportements fautifs du locataire, tels que des insultes, des menaces, et des dégradations. La persistance de ces comportements malgré les rappels du bailleur a été jugée constitutive de manquements graves aux obligations légales et contractuelles du locataire.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la demande de l’OPH au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité, tout comme celle de la locataire, qui a été considérée comme partie perdante.
Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur la situation du locataire ?
La résiliation du bail entraîne que le locataire est considéré comme occupant sans droit ni titre à compter du prononcé de la décision. En conséquence, il est condamné à évacuer les lieux loués et à verser une indemnité d’occupation mensuelle, calculée hors APL, indexée sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers et majorée des charges justifiées.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, RG n° 24/02142
- Thématiques : Conflit de voisinage — Résiliation de bail
- Texte intégral : resiliation-bail-troubles-voisinage-obligations-consequences-locataire